procédural

Les différends sur un programme de travail sont principalement politiques, non procéduraux.

关于工作方案分歧，本质上是政治分歧，而不是程序性分歧。

L'imbroglio procédural ne pourra être résolu d'un coup de baguette magique.

没有能够解决此处程序性争“弹”。

Les retards pris résultent des décisions d'ordre procédural prises par les parties.

诉讼程序拖延往往是当事方采取程序步骤所致。

Ces affaires ont soulevé tout un ensemble de questions procédurales nouvelles pour elle.

这类案件给法院提出了一大堆新程序问题。

En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté.

因此，程序问题纯属程序性质，应力求简短。

À la différence de précédentes résolutions, ce document est procédural.

以往决不同是，这一文件是一项程序性。

Ces difficultés sont à la fois d'ordre procédural et de fond.

这些问题既是程序性，也是实质性。

Quatrièmement, sur le plan procédural, le droit au développement revêt une dimension participative incontestée.

第四，包括发展权包括无疑义程序和参方面。

Le blocage de la Conférence du désarmement est politique, non pas procédural.

裁军谈判僵局是政治性，不是程序性。

Un certain nombre de modifications ont été proposées concernant la “coordination procédurale”.

关于“程序性协调”，提出了若干修订。

Nous devons prendre garde à ne pas nous empêtrer dans des excès juridictionnels ou procéduraux.

我们应该谨慎提防不要因为在权限或程序上逾越界线而纠缠不清。

Les parties dépourvues de capacité procédurale sont représentées par leur représentant légitime.

没有行政程序能力当事方由他们合法代表作代表。

Ma délégation aimerait faire quelques commentaires d'ordre purement procédural à cet égard.

我国代表团在这方面希望作些纯粹程序性评。

Cependant, le régime légal accompagnant cette voie procédurale la rend illusoire.

但是，支配这一程序法律制度使它成了假。

Celle-ci doit être régie par des lois offrant des garanties procédurales contre la détention arbitraire.

这种剥夺自由行为必须受到载有防止任意拘留程序保障措施法律管辖。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹是为诉讼程序目，即其主要目是保证遵循程序，预防被指称罪犯逃避法网或妨碍司法制度运行，执行所作出判决（人担保）以及保证赔偿罪行造成民事损害和支付诉讼费用（物担保）。

Il a par conséquent un caractère principalement procédural.

其中新内容涉及女囚和未成年人司法问题。

Différents outils diplomatiques et procéduraux ont été essayés pour sortir de l'impasse.

已经试用过各种外交和程序手段来克服这种僵局。

Ces deux paragraphes établissent un cadre procédural destiné à éviter les différends sur les activités projetées.

这些款项建立了一个程序框架来避免既定活动有关争端。

Parfois, l'immunité ratione personae est qualifiée d'immunité procédurale et l'immunité ratione materiae, d'immunité fonctionnelle.

属人管辖豁免有时被称为程序性豁免，属事管辖豁免有时被称为实质性豁免。