pendante

Quand l'État partie a adressé ses observations, l'affaire était toujours pendante.

在缔约提交来文的时候，法院还没有对这个案件作出决定。

L'article 20 ne résout en aucune manière la question laissée pendante.

第20条根本解决问题，因此被搁置。

La prétention peut être soulevée dans la procédure arbitrale pendante.

索偿要求可以在仲裁程序进行期间提出。

Cependant, la requête est toujours pendante et n'a pas encore été transmise à l'État partie.

然而，该申诉仍在处理中，并且尚转交缔约。

La décision définitive de la Cour constitutionnelle est pendante.

目前正在等待宪法法院的最后决定。

Une procédure d'appel est en cours; l'affaire est pendante devant la cour d'appel.

对该项定罪提出上诉，正待上诉法院作出裁决。

La question est encore pendante devant la Haute Cour de justice.

目前这一请愿正在高等法庭审理中。

L'affaire est actuellement pendante devant la Chambre de première instance.

此案待审判分庭作出判决。

L'affaire est toujours pendante devant le tribunal.

到今天为止，该案件仍然在法院待审。

On peut cependant penser que la question peut rester pendante.

这一问题或许可留待讨论。

Cette demande est pendante depuis juillet 2008.

这项请求尚得到审判分庭批准。

Cette requête était pendante au moment de la présentation du présent rapport.

本报告提交之时，该申请尚无最后结果。

La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie reste une question pendante.

与前南斯拉夫问题刑事法庭(前南问题法庭)的合作仍然是一个突出问题。

L'affaire est pendante auprès du Bureau du Procureur fédéral pour le district sud de New York.

目前，美纽约南部地区检察官办公室正在审理这一案件。

Dans l'affaire SENDO, une procédure principale d'insolvabilité était pendante au Royaume-Uni et une procédure secondaire en France.

在SENDO一案中，主要破产程序在英进行，非主要破产程序在法进行。

Elles ont donc ordonné que les entreprises en question soient sanctionnées; toutefois, la cause est encore pendante, en appel.

因此，巴西竞争主管部门下令制裁有关公司，但是，有关裁决仍然在上诉阶段。

Malgré les efforts individuels et collectifs des États, malgré l'action combien appréciable de l'ONU, l'insécurité demeure totale et pendante.

尽管各个别和集体努力，尽管联合作了难以计量的工作，但是仍然毫无安全。

D'après l'État partie, les auteurs ont donc saisi le Comité alors même qu'une procédure était pendante devant les juridictions nationales.

因此，缔约认为尽管诉讼程序仍在内法院进行之中，但提交人仍将问题提交了委员会。

Dans les six affaires renvoyées en Bosnie-Herzégovine, cinq arrêts ont été rendus, et une affaire est pendante en première instance.

在移交给波斯尼亚和黑塞哥维那的6宗案件中，5宗案件做出终审上诉裁决，1宗案件待审。

Toutefois, l'auteur n'a pas poursuivi son action qui, au moment où les présentes observations ont été établies, était toujours pendante.

然而，撰文人并不继续这项诉讼，在提交来文时，该项诉讼仍然决。