opposabilité

L'inscription est en revanche une condition préalable de l'opposabilité de la sûreté à un tiers.

登记则是担保权第三方生效一个先决条件。

Les effets juridiques de la reconnaissance se résument essentiellement à l'opposabilité, dont nous traitons ci-après.

承认行为法律效力主要表现在我们在下面要谈到适用性。

Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».

重要是必须区别“有效性”和“反性”。

Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.

否则话，抗第三方效力概念失去意义。

L'opposabilité est continue à partir du premier jour.

第三方有效性从第1天开始持续有效。

La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.

添加第一条涉及自动设立权利所自动具有第三方效力。

Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.

应当指出是，这种办法仅限于第三方效力。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了抗第三人效力，该出卖人或出租人主张普通担保权。

Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.

法院所在地国必须适用准据法其他规定来确定第三方效力和优先权。

On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».

有意见指出，必须要区分“效力”和“反性”。

Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.

但有些情形是，自动取得第三方效力能给优先权制度带来效率低下问题。

Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.

在另一些国家，第三方效力还通过控制来实现。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».

Smith先生（美利坚合众国）“优先权”一词改为“提出反”。

Le commentaire expliquera qu'en autorisant l'inscription anticipée, le Guide cherche à permettre aux créanciers garantis d'assurer leur position prioritaire en procédant à l'inscription - surtout face à d'éventuels réclamants concurrents - le plus tôt possible, de manière à faciliter l'octroi de crédits dès la conclusion de la convention constitutive de sûreté officielle (voir aussi recommandation 76, selon laquelle la priorité remonte à la date de l'inscription (c'est-à-dire avant la constitution de la sûreté, si l'on part du principe qu'une sûreté voit le jour par la suite) ou au moment de l'opposabilité (c'est-à-dire la constitution plus l'inscription ou la prise de possession).

评注解释，允许预先登记目是使有担保债权人能够通过尽早登记而便利在缔结正式担保协后提供贷款来确保其优先权地位，尤其是相于潜在竞合求偿人优先地位（另见76，根据该，优先权自登记之时（即在担保权设定之前，而假定是随后设定了担保权）或取得抗第三方效力之时（即设定加登记或占有）起算）。

En ce qui concerne les paragraphes 21 à 25, on a fait remarquer que le commentaire et les recommandations correspondantes devaient: i) clarifier le sens de la référence à la loi d'un lieu de situation “au moment où ces questions se posent”; ii) préciser le délai de grâce dans lequel un créancier garanti pouvait prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l'opposabilité de son droit aux tiers dans le nouvel État vers lequel les biens étaient déplacés; et iii) indiquer clairement si le terme “lieu de destination” désignait uniquement la destination finale ou englobait aussi les arrêts intermédiaires.

关于第21至25段，与会者指出，评注及有关需着眼于以下各点：㈠明确“问题产生之时”所在地法律这一提法含义；㈡指明有担保债权人在货物移至新法域后以采取任何步骤以在该法域中保持其权利抗第三方效力宽限期；㈢明确“目地”一词是否仅指最终目地还是也指中途停靠站。

La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère des droits équivalents à des sûretés réelles mobilières à un créancier qui a fourni des services concernant un bien grevé (par exemple en le réparant, en le stockant ou en le transportant), ces droits sont limités au bien en possession dudit créancier à concurrence de la valeur raisonnable des services fournis et ont priorité sur les sûretés réelles mobilières grevant le même bien qui ont été rendues opposables par l'une des méthodes mentionnées dans la recommandation 32 ou 34 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière).

法律应当规定，如果其他法律给予已担保资产提供服务（例如修理、储存或运输）债权人与担保权等同权利，此种权利局限于该债权人所占有该资产，最高不超过所提供服务合理价值，并且相于该资产上以32或34（第五章，担保权抗第三人效力）所述办法之一取得抗第三人效力担保权而言，享有优先权。

Ce faisant, ils devraient pouvoir déterminer: a) si l'absence, dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, de distinction entre la constitution et l'opposabilité d'une sûreté sur la propriété intellectuelle répond à des objectifs spécifiques de ce droit (plutôt que d'autres branches de droit, comme le droit des biens, des contrats ou des opérations garanties) et devrait être conservée; ou b) si la distinction devrait être introduite dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, afin de l'aligner sur l'approche correspondante de la loi recommandée dans le Guide.

这类审查应使各国能够确定：(a)与知识产权有关法律没有知识产权担保权设定及其取得抗第三人效力作出区分是否出于与知识产权有关法律（而非其他法律，如一般财产法、合同法或担保交易法）特殊政策目标，这种做法是否应予保留；或者(b)在与知识产权有关法律中是否应予作出这种区分，以便与《指南》所法律有关做法相一致。

Les États qui adopteront les recommandations du Guide souhaiteront peut-être envisager de revoir leurs lois concernant la propriété intellectuelle afin de déterminer si les différents concepts et règles relatifs aux questions de constitution et d'opposabilité des sûretés grevant la propriété intellectuelle concourent à la réalisation d'objectifs particuliers du droit de la propriété intellectuelle (plutôt que d'autres branches de droit, comme le droit des biens, le droit des contrats ou la loi sur les opérations garanties) et s'ils devraient être conservés ou harmonisés avec les concepts et les règles correspondants de la loi recommandée dans le Guide.

颁布《指南》国家似宜考虑本国与知识产权有关法律进行审查，以确定与知识产权担保权设定和第三方效力有关问题不同概念和要求是否符合知识产权法（而不是其他法律，如一般财产法、合同法或担保交易法）特定政策目标并应加以保留，或是否应当与《指南》所法律有关概念和要求加以统一。

En prenant l'exemple donné dans le paragraphe précédent, si le constituant se trouve dans l'unité A d'un État à plusieurs unités, la loi de l'unité B pourrait s'appliquer si les règles de conflit internes de l'unité A désignent la loi de l'unité B comme étant la loi applicable, ce qui pourrait être le cas si les règles de conflit de l'unité A prévoient (comme dans le Guide) que la loi du lieu de situation du constituant régit l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière sur des créances mais qu'elles définissent le lieu de situation différemment.

借用上一段例子，如果设保人所在地为一个多个领土单位国家单位A，而单位A国内冲突规则指定单位B法律为准据法，则允许适用单位B法律。 如果单位A冲突规则（同《指南》一样）设想由设保人所在地法管辖应收款上担保权第三方效力和优先权，但所在地定义不同，就能出现上述情况。

La loi devrait prévoir que, si un bien grevé est transféré, loué ou mis sous licence et si, au moment du transfert, de la location ou de la mise sous licence, une sûreté sur ce bien a été rendue opposable par inscription dans un registre spécialisé ou par annotation sur un certificat de propriété, comme le prévoit la recommandation 38 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière), les droits qu'acquiert le bénéficiaire du transfert, le preneur à bail ou le titulaire de licence sont soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 76 à 78.

法律应当规定，担保资产加以转让、租赁或许使用，在转让、租赁或许使用时该资产上担保权如同38（第五章，担保权抗第三人效力）规定已通过在专门登记处登记或在产权证上加注而取得抗第三人效力，受让人、承租人或被许使用人取得权利从属于担保权，但76-78规定除外。