jurisprudentiel

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到的参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法律裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案例法包含两项与正在审查的问题有关的决。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉的目的是核实法院适用法律的情况，并法律先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲会宪章》“指导”下产生的“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

方面，绝对法的概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因内而仍有争议。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同办公室支助这些委员会的各项任务，以确保办事方式划，所作裁判致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来的法律致、甚至判例冲突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应用公约的任何资料。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人的法律性质、特别是法人的形成方式存在争论。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家实践及理论上的解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带来了判例相互冲突的严重风险，因为同法律规可在同判例中得到同的解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰的法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法的数据说明有过这样的先例。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格的法律意义上，许多判决都构成摩纳哥法律的参考判例。

Il existe un débat doctrinal et jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人的法律性质、特别是法人的形成方式存在争论。

Le Comité a noté avec préoccupation que, même si le Pacte pouvait être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indiquait qu'il l'avait déjà été.

委员会对以下情况表示关注：虽然在芬兰的法庭上可能直接援用《公约》，但是没有资料显示曾经有过这种案例。

Cependant, la mise en œuvre institutionnelle, le développement législatif et jurisprudentiel et l'appropriation des réformes par les autochtones et les paysans eux-mêmes sont inégaux dans la région.

然而，在美洲区域，体制上的落实、立法和案例法的发展以及各土著人民和原乡人自身改革的适度从来就平衡。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）的商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。