jacquet

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet先生（法）说，尽管法表团也赞成美的建议，但法表团的支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet先生（法）说他的表团不能支持美的修正。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet先生（法）说，他强烈主张保留第55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet先生（法）说，他关切的仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) est tout à fait d'accord avec les interprétations du Président et de l'observateur de l'Équateur, mais dit que la Loi type peut être appliquée à la demande des deux parties, sur le fondement des dispositions du paragraphe 5 à une procédure arbitrale (mais non à une procédure judiciaire), ce qui constituerait une exception.

Jacquet先生（法）表示完全同意主席和厄瓜多尔观察员所作的解释，但指，可以在仲裁程序（而不是法院程序）的双方事人请求时适用示范法，但此种情形将构成第1条第(5)款之下的一个例外情形。

M. Jacquet (France) dit qu'il est prêt à souscrire à la proposition des États-Unis à condition que la Loi type ne donne pas l'impression que les parties sont encouragées à engager une procédure de conciliation à leur entière convenance, lorsqu'elles se sont déjà engagées, par une clause de conciliation, à recourir à la conciliation.

Jacquet先生（法）说他愿意同意美的建议，前是示范法没有给人以如下印象：如果事人通过调解条款决定应进行调解，不管他们以何种方式希望、何时希望或是否希望，都鼓励事人进行调解。

M. Jacquet (France) est favorable au maintien du texte actuel, malgré les arguments avancés par la délégation australienne, mais il n'estime en aucune façon que le débat devrait être clôturé pour le simple motif que le Groupe de travail est parvenu à un consensus sur ce point ou sur un autre.

Jacquet先生(法)说，尽管澳大利亚表团一些理由，法表团还是赞同保留现有案文，但决不认为应仅仅以工作组曾就这一点或那一点达成过协商一致意见为由而中止辩论。

M. Jacquet (France) se déclare contre toute modification du texte du paragraphe 6 et contre la proposition du représentant des États-Unis tendant à ce que le défaut de signalement d'une circonstance qui aurait dû être signalée n'emporte aucune conséquence si le conciliateur n'avait pas connaissance de la circonstance en question.

Jacquet先生（法）反对对第(6)款的案文作任何修改，也不赞成美关于将调解人不知道应已经披露的情况所造成的后果排除在外的议。

M. Jacquet (France) dit que l'intitulé de l'article (“Dérogation conventionnelle”) règle le problème soulevé par le Président. Tout ce qu'il souhaite, c'est que le corps du paragraphe 38 du Guide reflète cet intitulé et en reprenne les termes au lieu de se référer uniquement à l'autonomie des parties.

Jacquet先生（法）说，主席的问题已由该条标题本身（“经由协议的更改”）所涵盖；他所希望见到的是，指南第38段的案文应反映其自己的标题，并应使用该标题中的术语而不是仅及事人意思自治。

Le seul argument de fond que M. Jacquet a entendu contre la proposition initiale de sa délégation est la nécessité - soulignée par la délégation américaine - d'assurer l'autonomie des parties et le risque que les parties à la conciliation ne tombent dans un piège.

他所听到的对法表团最初建议唯一具有实质内容的反对意见是美表团强调指的事人意思自治的必要性以及调解事人掉入陷井的可能性。

M. Jacquet (France) estime qu'il serait raisonnable soit de maintenir le paragraphe 2 tel quel, soit de le modifier pour qu'il soit applicable aux cas dans lesquels il y a deux conciliateurs ou plus et plus de deux parties en litige.

Jacquet先生（法）说，适的做法是或者保留第(2)款，或者予以修改，使之适用于争端涉及两个或两个以上调解人以及事人不止两个的情况。

S'agissant du titre de cet article, “Communication d'informations entre les parties”, M. Jacquet préférerait que le mot “communication” soit remplacé, en français, par le mot “divulgation”, en partie pour établir une distinction avec le titre du projet d'article 8.

关于本条的标题“事人之间的信息披露”，法文是“Communication d'informations entre les parties”, 他倾向于在法文标题中用“divulgation” 取“communication”，其部分目的是将它同第8条草案的标题区分开来。

M. Jacquet (France) est très reconnaissant à la délégation des États-Unis de sa proposition tendant à supprimer le mot “exécutoire”, car elle montre par là qu'elle a compris les difficultés que pose ce mot pour les pays francophones.

Jacquet先生（法）说，他非常感谢美表团赞成删除“可执行性”一词的建议，这表明他理解讲法语家所遇到的困难。

M. Jacquet (France) dit que la délégation française souscrit aux propositions faites par les États-Unis à propos du paragraphe 69 du projet de guide, à l'exception de celle tendant à considérer un comportement comme équivalant à une déclaration.

Jacquet先生（法）说，法表团同意美关于指南草案第69段的议，但关于行为应视为等同于声明的建议除外。

M. Jacquet (France) dit que, s'il n'y a plus d'obstacle à l'engagement d'une procédure arbitrale ou judiciaire, sauf accord exprès des parties, toute la subtilité du paragraphe 2 ne servirait à rien.

Jacquet先生（法）说，如果对启动仲裁或司法程序不存在任何障碍——除事方明确约定以外——则第(2)款的所有微妙之处都将归于无效。

M. Jacquet (France) dit que le libellé du paragraphe 5 a fait l'objet de débats approfondis et que son observation porte non sur le fond, mais sur la forme.

Jacquet先生（法）说，关于第(5)款的措词，已经经过深入细致的讨论，他的意见并非涉及实质内容，而是形式。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation est réticente à appuyer la proposition de l'observateur de la Suisse, car elle considère que les sous-alinéas i) et ii) traitent de questions différentes.

Jacquet先生（法）说，法表团不愿意支持瑞士观察员的建议，因为法表团认为，第㈠项和第㈡项涉及不同的问题。

M. Jacquet (France) fait remarquer que le projet d'article premier porte entièrement sur la conciliation internationale, et devrait par conséquent être sensiblement modifié, de même que le projet d'article 2.

Jacquet先生（法）指，第1条草案完全是论及际调解的，因此必须对该条进行重大修正，对第2条草案也应作重大修正。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet先生（法）说，他想进一步阐明法表团关于把第15条加到既不能除外也不能变更的所列条款中的理由。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet先生（法）说，联合王刚才所举的例子不能令人信服，而且也不属于示范法第1条草案的范围。