Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有保债权人
赔偿责任。
gagiste n人
créancier gagiste 人
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有保债权人
赔偿责任。
Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.
关于占有押物
有
保债权人
环境所负
赔偿责任,有关
法律为数很少。
Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.
在这类情况下,设保人将单证或票据实际占有权转让给有
保债权人,即为放弃占有。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du débiteur, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于债务人放弃占有,占有性押给有
保债权人提
了三个重要好处。
Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du constituant, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.
鉴于出押人放弃占有,占有式押给有
保债权人提
了三个重要好处。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage est qu'il l'oblige à entreposer, conserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
有
保债权人来说,
押
不利之处是,有
保债权人必须储藏、保存和维护
保资产,除非有第三人承
这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens grevés, sauf si un tiers s'en charge.
有
保债权人来说,占有性
押
弊端是,有
保债权人必须储藏、保存和维护作保资产,除非有第三人承
这项工作。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
有
保债权人来说,占有式
押
不利之处是,有
保债权人必须储藏、保存和维护设押资产,除非有第三人承
这项工作。
La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.
保兑银行检查Bolero提单,认为提单无问题,贷记卖主帐户并指定开立跟单信用证
银行作为新
接
抵押
持单人。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société d'entreposage indépendante, qui exerce un contrôle sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是较昂贵安排)可能会涉及到独立
“仓储”公司,该公司作为有
保债权人
代理人
押资产实施控制。
Il peut par exemple y avoir remise au créancier gagiste des clefs des pièces dans lesquelles ces biens sont entreposés, à condition que le débiteur non autorisé ne puisse y accéder.
为此,可采取将作保资产储藏室钥匙交给有
保债权人等方式,但先决条件是已排除债务人擅自接近这些资产
任何机会。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société “d'entreposage” indépendante, qui exerce un contrôle dans l'établissement du constituant sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是更昂贵安排)可能需要请独立
“仓储”公司作为有
保债权人
代理人,在出押人
营业地
押资产实施控制。
Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
卖方向登记处发送电文,指定跟单信用证保兑银行作为接
Bolero提单抵押
持单人,并通过经数字签字
Bolero电文接着发送必要
单据。
En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.
作为一种保权,
押
有
保债权人来说有五大好处,因为设保人放弃了
保资产
占有权,而有
保债权人则享有
保资产
实际占有权。
Cinquièmement, si la réalisation devient nécessaire, le créancier gagiste se voit épargner les soucis, la perte de temps, les dépenses et le risque auxquels il s'exposerait s'il devait réclamer au constituant la délivrance des biens engagés.
第五,如有必要强制执行,则有保债权人可省去要求设保人交付
保资产所引起
麻烦、时间、费用和风险。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某人希望将并非流通票据但能够被押
某种票据作为
押
情形下,加拿大代表团赞成,作为两害相权取其轻,
权人须遵循公约。
On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).
另外一项建议是,第25段应该讨论在债务人(向为其提信贷
第一抵押权人)支付了附
保
债务之后新
抵押权人是否有权排在债务人之前取得资产。
La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).
Bolero规则手册第3.4.1(1)节规定,货物推定占有权转让应在开立一个可转让Bolero提单之后通过指定一个新
持单人(作为新
“持单收货人”、“接
抵押
持单人”、“无记名持单人”或“持单收货人”)来加以实现。
En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.
针债权人和
保权利持有人或作保资产持有人是否可以是两个不同
人这一问题,有人指出,一代理人或一
托人可代表有
保债权人持有该权利或作保资产,而无须成为有
保债权人。
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
其他观点涉及放松有效设定
押权
某些繁琐和费钱
手续;而且特别是涉及接
押人强制行使权利
便捷制度,鉴于现有证券交易所职能健全,此种制度显然应比其他资产
押
制度宽松。
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