fisc

Le fisc impose lourdement les boissons alcooliques.

税务部门对含料征收重税。

Si vous souhaitez les aider, partez en vacances en Grece et ne payez pas en liquide mais en carte de credit...la, au moins, ils ne peuvent pas cacher leurs benefices au fisc.

如果您愿意帮助他们，请前往希腊旅行，不要用现金支付，而是用信用卡……至少在那儿，他们不能向国库隐瞒盈利。

Ce n'est pas le fisc qui les fait fuir, mais l'inadéquation de la qualité de la vie et de l'environnement social aux attentes générées par leurs moyens financiers.

他们想离开中国并不是因为税务问题，而是由于他们付出资金，与他们所享有生活质量和社会环境不对等引起。

Eh bien, le fisc vient de le louer à Guillaume Alixandre, historieur, pour six livres huit sols parisis par an.

“那好，税务局最近把它租给圣画吉约姆•亚历山大，每年租金六利弗尔八个苏巴黎币。”

Sur ce montant, KWD 47 313 (USD 165 596) correspondent à des sommes qui seraient dues au fisc koweïtien.

在这笔金额中，47,313科威特第纳尔(165,596美元)是所称欠科威特税务局债务。

Le fisc devrait récompenser les indicateurs en application des dispositions pertinentes.

税务当按照规定对检举人给予奖励。

Les utilisateurs privilégiés (direction, fisc, institutions financières) exigent en général l'analyse détaillée des opérations commerciales.

必须指出是，在一定程度上，这些报表相当详细。

Plusieurs autres sociétés semblent avoir fraudé le fisc.

另有业似乎也在逃避税收。

Il a préparé le terrain pour des consultations multisectorielles en constituant le Comité directeur de l'Approche stratégique, comprenant le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC), l'Organisation mondiale du travail (OIT), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le PNUE, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), la Banque mondiale et l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

它为多部门磋商进程展开了筹备工作，组建了一个由以下组织组成化管战略方针指导委员会：全球环境基金(全环基金)、化安论坛、国际劳工组织(劳工组织)、经济合作与发展组织(经合组织)、联合国开发计划署(开发署)、环境署、联合国粮食及农业组织(粮农组织)、联合国工业发展组织(工发组织)、联合国训练研究所(训研所)、世界银行和世界卫生组织(卫生组织)。

Ayant demandé des précisions à ce sujet, il a été informé que, du point de vue de l'administration, rien ne justifiait la création d'un fonds de réserve en prévision de réclamations du fisc touchant le personnel local de la MINUBH, et que des mesures avaient été prises pour obtenir confirmation auprès du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine que le personnel local était exonéré d'impôt et de prélèvements à la source, conformément à l'Accord sur le statut des missions et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, dont la Bosnie-Herzégovine est partie.

委员会要求进一步了解这方面情况，然后得知行政部门看法是，没有理由设立储备基金，应付有关波黑特派团当地工作人员交税任何要求，而且已经采取步骤争取波斯尼亚和黑塞哥维那政府根据特派团地位协定以及波斯尼亚和黑塞哥维那所缔结《联合国特权和豁免公约》规定，确认当地工作人员薪金得免除税款或缴款。

En dépit de ses imperfections, il a fourni le cadre de référence qui nous a permis, dix ans plus tard, de renverser la situation et de mener à bien les réformes fondamentales pour la vie de tous les jours : création d'un système de défense unique et d'un Ministère de la défense, unification des deux espaces économiques, fusion des deux services du renseignement, mise en place d'un service centralisé des douanes et d'un système du fisc, harmonisation, pour ne citer que quelques exemples.

它尽管不甚完美，但提供了框架，使我们得以在今后十年中扭转局势，完成作为我们日常生活一部分各项基本改革，即创建国防部统辖单一防御系统、统一两个经济区、合并两个情报部门、建立单一海关服务和税收系统、标准化等等不一而足。

Les règles impératives de l'État du for ou d'un autre État ne peuvent à elles seules faire obstacle à l'application d'une règle de priorité de la loi du lieu dans lequel est situé le cédant (art. 23-2). Toutefois, dans une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État autre que celui où se trouve le cédant, l'État du for peut appliquer sa propre règle impérative qui donne la priorité à certains types de créanciers privilégiés, tels que le fisc ou les salariés (art.

虽然法院所在地或另一国强制性法律规则本身不可阻止转让人法律优先权规定适用（第23条第2款），然而，如果破产程序在转让人所在地国以外国进行，法院所在地国可适用其自己强制性优先权规则，对税收或工资求偿人等某些类型优先债权人给予优先（第23条第3款）。

Dans cette affaire, la Cour a constaté l'existence d'un tel lien dans le fait que la société était restée constituée au Canada pendant plus de 50 ans, qu'elle avait conservé au Canada son siège statutaire, sa comptabilité et le registre de ses actionnaires, que des réunions de son conseil d'administration s'y étaient tenues pendant de nombreuses années, que la société figurait dans les dossiers du fisc canadien et que la nationalité canadienne de la société était généralement reconnue par d'autres États.

在该案事实方面，国际法院认定，这种联系就表现于该公司在加拿大设立已有50多年，保持着注册办事处、帐目和股份登记，并且多年来均在该国举行董事会会议，列于加拿大税务部门记录中，而且其他国普遍承认该公司加拿大国籍 。

Il a été souligné que les pays devraient se montrer vigilants quand ils appliqueraient à des transactions transfrontières comportant l'utilisation de nouveaux instruments financiers des règles conçues pour le calcul des prix de transfert; il fallait pour cela doter les administrations fiscales de pouvoirs juridiques appropriés qui leur permettent d'ajuster les prix de transfert chaque fois que nécessaire et disposer d'agents du fisc suffisamment nombreux et possédant la formation voulue pour traiter des problèmes complexes.

它认为，在对牵涉到新金融工具跨国交易适用转让定价规则时，各国将需要保持警惕，因为这样做或许需要充分法律授权，使得税务管理当局能在必要时调整转让价格，而且还需要有足够数量税务官员得到如何处理复杂问题适当培训。

Lorsqu'un gouvernement souhaite obtenir des renseignements aux fins de l'application de sa législation ou aux fins de l'administration de l'impôt, il peut demander aux agents locaux payeurs de revenus de lui communiquer automatiquement des renseignements en indiquant le numéro d'identification fiscale, grâce auquel le fisc peut, en ayant recours aux moyens informatiques, mettre automatiquement en rapport ces renseignements avec ceux qui sont portés sur la déclaration de revenus du contribuable.

当政府为实现国内税收遵从和税收征管目需要获得信息时，可以要求地方所得支付者利用纳税人识别号码自动报告这些所得，税收当局可以把这些电脑自动报告所得与同样纳税人识别号码纳税人纳税申报中信息相对照。

Ce projet s'est heurté à un certain nombre de problèmes liés avant tout au scepticisme des clients potentiels, qui pensaient "avoir à faire à des agents du fisc", et au fait que l'entreprise n'est pas séparée en tant que telle, "les petits entrepreneurs ne faisant pas la distinction entre dossiers professionnels et personnels et étant souvent secondés par des membres de leur famille".

该项目遇到了若干问题，首先是潜在顾客对其持怀疑态度，他们“认为我们是税务局人”；其次是公私不分：“小业所有者没有将业和私人记录分开，他们常常由庭成员协助”。

À ces cinq juridictions s'ajoutent la Cour fédérale des brevets ainsi que les organes ayant compétence disciplinaire, lesquels connaissent principalement des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions par les agents de l'État, les juges ou les militaires, ou par des membres de professions réglementées par la loi (avocats, spécialistes du fisc, experts-comptables, architectes, médecins, vétérinaires et pharmaciens, par exemple).

除这五种司法权之外，还有联邦专利法院以及纪律检查机关，后者主要处理公务员、法官或士兵或从事某种受法律规范职业(如律师、税务顾问、会计、建筑师、医生、兽医和药剂师)人玩忽职守问题。

Les titulaires de créances prioritaires afférentes à l'administration de la procédure ne priment généralement pas les créanciers garantis, en ce qui concerne leurs sûretés réelles, mais viennent habituellement en premier rang (voir chap. V.B) devant les créanciers chirographaires ordinaires et seraient remboursés avant tous autres créanciers bénéficiant d'un privilège légal, comme le fisc ou les organismes de sécurité sociale.

破产管理费优先债权人在其担保权方面通常并不优先于有担保债权人，但通常会被赋予优先于普通无担保债权人第一优先权（见第五章B），并将在税款或社会保障债权等其他任何法定优先权之前优先得到受偿。

À son grand étonnement, elle a reçu une lettre datée du 12 mars 2002 (voir pièce jointe XIV), dans laquelle la ville de New York lui faisait part de son intention de céder les créances privilégiées du fisc relatives à l'immeuble abritant la Mission et de faire publier un avis à cette fin dans le New York Daily News.

代表团对这一行动感到惊愕，因为此种行动不仅否定了双方解决问题意愿，而且违背所有外交惯例以及《维也纳外交关系公约》和《总部协定》规定东道国尊重外交使团房地豁免义务。

Ce Comité comprend les sept organisations participant au Programme interorganisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques (IOMC), à savoir la FAO, l'OIT, l'OCDE, le PNUE, l'ONUDI, l'UNITAR et l'OMS; ce programme concerne également le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la Banque mondiale.

委员会由化学品安全组织间方案7个参与组织组成，这些组织是粮农组织、国际劳工组织、经济发展组织、环境署、联合国工业发展组织、联合国训练与研究所、世界卫生组织、政府间化学品安全论坛、联合国开发计划署、和世界银行。