Si en incluant des eaux privées dans la liste des eaux publiques, ou en expropriant certaines surfaces, ou en plaçant des limites sur des dispositifs existants, un préjudice matériel est causé à une personne elle aura droit à une indemnisation adéquate de l'État.
如果由于将私有水域纳入公共水域、或由于征用
不动产、或由于对现行
用施加限制,给个人造
损失,则她/他有资格从国家获得适当补偿。
所有权的; 执行征用的:l'administration~e征用机关
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