déchue

Toutefois, si la mère se remarie, elle est déchue de son droit de garde.

不过，如果母亲再婚，她就会丧失对子女的监护权。

Les exemples anciens d'expulsion des nationaux, concernant en général les familles royales déchues et autres cas de bannissement, sont bien trop rares de nos jours.

过去驱逐国民的例子，通常都涉及被废黜的皇族家庭及其他流放件，如今已是极其罕见。

Si, cependant, une partie ne présentait absolument aucune déclaration, elle ne pourrait être déchue de son droit d'invoquer, à titre de défense, l'absence d'une convention d'arbitrage.

然而，如果一方根本就没有提交任何陈述，则不能不让他援引没有仲裁协议这个抗辩。

La Cour a noté qu'une partie refusant de participer à une procédure arbitrale est considérée comme déchue de la possibilité d'être entendue (art. 25 de la LTA).

法院指出，一方拒绝参加仲裁应被视为已丧失被听取意见的机会（《仲裁法》第25条）。

Le paragraphe 2 du projet d'article 66 énonce les circonstances dans lesquelles une personne peut être déchue du droit de limiter sa responsabilité pour le préjudice dû au retard de livraison.

第66条草案第2款规定了对延迟交付造成的损失所承担的赔偿责任的限制权可能丧失的情况。

Sur demande du Bureau du Directeur national des poursuites adressées à la Haute Cour, toute personne tombant sous le coup de cette loi peut être déchue de ses biens au profit de l'État.

国家检察主任办公室向高等法院提出申请，被依这项法规起诉的士的财产可以由国家没收。

Sur la demande du Bureau du Directeur national des poursuites adressée à la Haute Cour, toute personne tombant sous le coup de cette loi peut être déchue de ses biens au profit de l'État.

应检察署署长向高等法院提出的请求，与这项法律所规定罪有连的，其财产可由国家没收。

Dans un certain nombre d'États cependant où cette exclusion était possible, il n'existait pas de registre des personnes déchues de ce droit et il n'était donc pas possible d'échanger des informations de ce type avec les autorités compétentes d'autres parties.

但是，在一些国家38中，虽然可如上所述取消资格，但对被取消资格的没有统一的档案，因而不可能同其他缔约国的主管局交换此类信息。

Peut devenir apatride toute personne qui n'aurait pas acquis une nationalité à la naissance ou qui aurait perdu la nationalité d'un État ou en aurait été déchue sans avoir acquis la nationalité d'un autre État.

一个可能因为出生时未取得国籍，或因其后丧失或被剥夺了一国国籍但又没有取得另一国国籍，而成为无国籍。

Le paragraphe 1 du projet d'article 66 énonce les circonstances dans lesquelles une personne peut être déchue du droit de limiter sa responsabilité pour la perte ou le dommage subi par les marchandises ou pour le non-respect des obligations qui incombent au transporteur en vertu du projet de convention.

第66条草案第1款规定了对货物灭失或损坏，以及违背公约草案规定的承运义务所承担的赔偿责任的限制权可能丧失的情况。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues.

缔约国应考虑是否可通过法院令或其他适手段，在一段合理的时间里取消犯有本公约所涵盖的犯罪的员担任任何公职和选担任任何公职的资格，并建立被如此取消资格的员的国家记录。

Il a été jugé que, si une partie ne contestait pas l'existence d'une convention d'arbitrage au plus tard lors du dépôt des conclusions en défense (art. 16-2 de la Loi type), elle était déchue de son droit de soulever cette exception dans une demande formée en vertu de l'article 34.

有的判决中规定，如果一方至迟未在提交抗辩书时对仲裁协议的存在提出异议（示范法第16(2)条），此种不得在根据第34条提出申请时提出这一异议。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

缔约国应考虑是否可通过法院令或其他适手段，在一段合理的时间里取消犯有本公约所涵盖的犯罪的员担任任何公职和选担任任何公职的资格，并建立被如此取消资格的员的国家记录。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

缔约国应考虑是否可通过法院令或任何适手段在一段合理的时间里取消犯有本公约涵盖的犯罪的员作为在其管辖范围内组成的法董的资格，并建立被如此取消法董资格的员的国家记录。

La Cour a rejeté l'argument selon lequel les parties ne seraient déchues de leur droit de nommer un arbitre que lorsque la décision de la Cour aurait acquis l'autorité de la chose jugée étant donné que la raison d'être du délai d'un mois fixé au paragraphe 3 de l'article 1035 du ZPO était de prévenir les tactiques dilatoires.

由于《民诉讼法典》第1035（3）条规定一个月时限的目的是防止出现拖延战术，因此，对于认为只有在法院的裁决获得定案效力时才丧失仲裁员任命权的这一观点，法院予以驳回。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire et l'établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.

缔约国应考虑是否可通过法院令或任何其他适手段在一段合理的时间 里取消犯有本公约所涵盖的犯罪的员作为在其管辖范围内组成的法董的资 格，并建立被如此取消法董资格的员的国家记录。

On verra plus loin que ce comportement ne peut suffire à lui tout seul comme fondement à l'expulsion dans la mesure où la personne concernée demeure un national de l'État expulsant tant que celui-ci ne l'a pas formellement déchue de sa nationalité, et elle peut revendiquer cette nationalité pour contester la légalité de son expulsion.

后文将提到，如果有关士仍是驱逐国国民，驱逐国也没有正式剥夺其国籍，仅将其视为外国不足以作为驱逐依据，而且此可以以其拥有这一国籍为由对驱逐的合法性提出质疑。

L'article 22 dispose que toute personne ayant acquis la nationalité marocaine au cours des 10 dernières années peut en être déchue pour les raisons précises ci-après: attentat ou offense contre le Souverain ou les membres de la famille royale (après jugement); acte qualifié de crime ou de délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État; acte qualifié de crime passible d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement; le fait de se soustraire aux obligations militaires; et actes préjudiciables aux intérêts du Maroc au profit d'un État étranger.

根据该项法律第22条，在过去10年内取得摩洛哥国籍者在下列具体情况下可被剥夺国籍：攻击或者侮辱国王或者皇室成员(需要审判)；犯有危害国际或国家安全的重罪或罪；犯有判处5年以上监禁的罪；逃避军义务；为另一个国家的利益从反摩洛哥的为。

Les personnes qui souffrent d'alcoolisme ou de toxicomanie chronique, celles qui ont porté atteinte avec préméditation à la vie ou à l'intégrité corporelle d'autrui, celles qui ont été déchues de responsabilités de tuteur (gardien), celles qui ont été déchues de l'autorité parentale, celles dont l'autorité parentale a été restreinte, celles qui ont déjà adopté un enfant dont l'adoption aurait été annulée par leur faute et celles qui, pour des raisons de santé, ne sont pas en mesure de s'acquitter des responsabilités que suppose l'éducation d'un enfant, ne peuvent pas être désignées comme tuteur (gardien).

不指派以下员为监护：长期酗酒、吸毒或有毒瘾的；犯有蓄意杀和伤害他健康罪的；逃避监护责任的；被剥夺家长权利或家长权利有限的；曾的收养（因收养过错而中止收养）；以及因自身健康原因无法履教育孩子义务的士。