On a également fait observer que cette dissociabilité serait admissible dans le cas des réserves aux traités internationaux se rapportant à tous les autres domaines.
还有人认为，就对所有其他领域的
际条约的保留而言，同样可以承认这样的可分
。
dissociabilité f.
On a également fait observer que cette dissociabilité serait admissible dans le cas des réserves aux traités internationaux se rapportant à tous les autres domaines.
还有人认为，就对所有其他领域的际条约的保留而言，同样可以承认这样的可分。
La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un État à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无
保留与一
同意接受一条约束的行为的可以分割或不可分割的问题，仍然是根本问题。
La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无保留与一同意接受一条约束的行为的可以分割或不可分割的问题，仍然是根本问题。
La Cour suprême a rejeté la requête en certiorari du demandeur, décidant qu'en vertu de la doctrine de séparabilité ou de dissociabilité, une clause compromissoire était indépendante du contrat principal.
最高法院驳回了申请人关于调取案卷令的申请。 法院裁定，可分割或可分理论明仲裁协议是独立于主合同的。
声明：以上例句、词分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其
达内容亦不代本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
