La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.
的审判庭决定将其中
名被告鲁瓦马
巴同另外三名被告区分开来。
的[指集]La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.
的审判庭决定将其中名被告鲁瓦马巴同另外三名被告区分开来。
Une autre question, disjointe, était celle de la loi applicable.
另个
题是准据法的题。
Il faudra alors prévoir des ressources pour engager une procédure disjointe.
因而不得不在单独的审理中浪费资源。
En outre, une partie du territoire d'un État peut être disjointe de cet État et rattachée à un autre État.
此外，部分领土可以
国而加入另国。
Ce procès ayant commencé alors qu'il était encore en fuite, l'instance introduite contre lui a été disjointe de celle introduite contre les autres coaccusés et un nouveau numéro d'affaire lui a été attribué.
因此他的案件与其他人的案件，并分配了个单独的案件号码。
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