Le Conseil est un organe disciplinaire qui tranche les différends entre compagnies d'assurances et assurés.
监督委员会是一个确定保险公司与被保险人之间纠纷的纪
机构。
的：惩戒的
条例
】营房中的禁闭室Le Conseil est un organe disciplinaire qui tranche les différends entre compagnies d'assurances et assurés.
监督委员会是一个确定保险公司与被保险人之间纠纷的纪机构。
Son comportement a valu à l'auteur d'être à plusieurs reprises l'objet de mesures disciplinaires.
由于这些
件，提交人曾多次受到处罚。
Deuxièmement, l'Organisation impose promptement les sanctions disciplinaires voulues contre quiconque est convaincu d'abus sexuel.
第二，联合国对所有已证实性行为不端的案件，正在迅速采取适当的惩戒行动。
Le règlement disciplinaire de la PNTL remplace le Code de conduite de l'ATNUTO.
《国家警察纪条例》取代了东帝
过渡当局的《行为守则》。
Les enquêtes et les décisions relatives aux mesures disciplinaires souffriraient de retards.
据称，调与纪惩处行动的决定出现拖延。
Les sanctions disciplinaires ne sont pas toujours à la mesure des fautes commises.
纪惩处行动与不轨行为在程序上并非总相称。
Les auteurs de tels actes doivent faire l'objet de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales.
那些犯下这种行为的人必须面对纪
起诉。
Leur respect est assuré par la mise en œuvre des procédures disciplinaires de l'Organisation.
这些标准通过联合国的纪程序来执行。
La procédure disciplinaire du PNUD a permis de sanctionner des fautes.
已通过开发署纪程序处理了若干起行为失案。
Pratiques disciplinaires et voies de recours garantissant une procédure régulière.
在惩戒上诉程序中给予适当程序。
Le cas échéant, des mesures disciplinaires sévères seront prises.
必要时将采取强有力的纪处分行动。
Bien entendu, ces soldats relèvent aussi des procédures disciplinaires propres à leurs contingents.
已向部队派遣国提供了这一指令。 他们当然一要遵守本国特遣队规定的程序。
Le Procureur disciplinaire a reçu des plaintes contre plus de 150 juges et procureurs.
纪问题察官收到了状告超过150名法官察官的案件。
Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.
行政法股还就上诉及惩戒问题向管理人员提供咨询意见。
La décision de la Commission disciplinaire n'a pas été contestée.
纪委员会的决定不可上诉。
L'auteur a présenté de nombreux recours contre chaque acte de procédure des autorités disciplinaires.
提交人针对纪权威机构诉讼程序的各个步骤提出了很多申诉。
Il a donc tout fait pour faire savoir qu'il récusait l'ensemble de la Commission disciplinaire.
因此，他已尽其所能公布他对整个纪委员会的质疑。
Il a affirmé que des mesures disciplinaires seraient prises contre le caporal.
他说，那名下士会受到惩戒。
Étant donné sa complexité, la question disciplinaire ne devrait pas être examinée à ce stade.
鉴于纪问题的复杂性，应将其从目前的讨论中排除。
La responsabilisation ne saurait être évaluée en se référant exclusivement aux mesures disciplinaires.
问责制的执行不能仅仅以提交纪处理的案件数目来衡量。
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