Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
最近对
不能按适用情节较轻的法规作轻罪处理的罪行，
判处刑期15年。
…作轻罪处理Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
最近对不能按适用情节较轻的法规作轻罪处理的罪行，判处刑期15年。
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