Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
最近对于不能
适用于情节较
法规作罪处理罪行，将判处刑期15年。
罪处理Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
最近对于不能适用于情节较法规作罪处理罪行，将判处刑期15年。
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