contractuellement

Elle avait donc contractuellement droit au paiement de la somme facturée.

因此，Hydroproject按照合同应有权取得发票所开金额。

Cependant, le paiement de ces travaux a été différé contractuellement.

然而，这些工作所涉付款根据协议而推迟。

Enfin, Parsons a affirmé qu'elle était contractuellement tenue d'assurer le transport des effets personnels de ses salariés.

最后， Parsons说，根据合同，该公司被要求安排其雇员个人物品运输。

Dans la première éventualité, le Comité pencherait pour que le garant soit contractuellement tenu de payer, contrairement à la seconde.

在情况下，小组认为担保人必须按合同付款；在后情况下则无此必要。

Dans la première éventualité, le Comité pencherait pour que le garant soit contractuellement tenu de payer, contrairement à la seconde.

在情况下，小组认为担保人必须按合同付款；在后情况下则无此必要。

Cependant, malgré ce soutien financier, c'est l'Organisme des ponts et chaussées qui était contractuellement chargé de la rémunérer pour ses services.

尽管基金从财政上资助公路项目，但公路公司在支付ACE工作方面对ACE负有合同责任。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述情况，可以说，卫生组织以签订契约方式，承认泛美卫生组织（PAHO）这样个单独组织行为可被视作世界卫生组织行为。

Lorsqu'une créance est créée contractuellement, il est toujours possible que son débiteur convienne avec le créancier initial de modifier ultérieurement les termes de l'obligation.

如果应收款是通过合同产生，应收款债务人有可能在合同签订之后与其原债权人约定修改债务条款。

Les marchandises qui font l'objet de l'opération ou de l'investissement peuvent être d'une qualité ou d'une valeur moindre que prévu contractuellement ou peuvent être contrefaites.

成为交易或投资对象货物质量或价值可能不如合同中所描述，或者货物可能是伪造。

Le tribunal, après avoir examiné l'objet du contrat et les circonstances de sa formation, a conclu que, contractuellement, la livraison du cylindre était la part essentielle.

法院考虑了合同目和合同形成情况并得出结论说，根据协定，交付圆筒系主要义务。

En fait, l'alinéa b) suit la pratique répandue selon laquelle un affréteur est contractuellement habilité à donner à un transporteur des instructions concernant la livraison des marchandises.

事实上(b)款所遵循是普遍惯例，租船人在合同上有权向承运人发出交货指示。

Selon l'avis opposé cependant, le chargeur ne devrait pas avoir la possibilité de se soustraire contractuellement aux obligations que lui imposait la première phrase du projet d'article.

但也有与会者提出相反观点，指出根据该条草案第句，托运人并不能不受对其规定这些义务约束。

Quant à la relation entre Parsons et PACE, Parsons était le maître d'œuvre au sein du consortium et était contractuellement responsable devant le Ministère à tous égards.

至于在Parsons和PACE之间，Parsons为财团主导，在所有方面对公共工程部负合同责任。

On s'est demandé comment le paragraphe 2 s'appliquerait au cas où un transporteur dérogerait contractuellement aux dispositions du projet de convention et augmenterait les limites de sa responsabilité.

有与会者提出了在承运人缔结公约草案规定以外合同并增加其赔偿责任限额情况下，第2款如何适用问题。

Le membre solvable du groupe pourrait donc aider au redressement d'autres membres de ce groupe et serait contractuellement lié par le plan s'il était approuvé, ou, au besoin, confirmé.

集团非破产成员可由此帮助集团其他成员重整，并在计划获得核准并在需要确认情况下获得确认之后而依据合同受该计划约束。

Celles-ci peuvent certes déroger contractuellement aux règles du projet de convention et adapter le document à leurs besoins commerciaux particuliers, mais cela arriverait-il dans le cours normal des affaires?

当然，他们可以通过合同表明不执行公约草案中规则，并对其单证进行调整以符合其具体商业需要。 但是，这是在正常经营过程中发生吗？

Il a été suggéré qu'il était possible de supprimer purement et simplement les mots entre crochets pour ne pas donner l'impression qu'il était possible d'accroître contractuellement les obligations du chargeur.

有与会者建议将方括号内短语整个地从第25条草案中删除，以便避免可能推断为有可能通过合同约定来增加托运人义务。

Le Comité recommande d'indemniser les requérants sur la base du montant effectif de la perte sous-jacente subie par leurs assurés et non de la valeur agréée ou définie contractuellement du bien perdu.

小组建议判给索赔人赔偿金，所依据是索赔人投保人遭受受保损失实际价值，而不是损失资产议定价值或合同定值。

À ce propos, on a fait observer que le fait de rendre les salariés directement responsables contractuellement serait incompatible avec de nombreuses lois nationales qui les protégeaient contre une telle responsabilité.

在这方面，有与会者指出，按现在措词，如果产生使受雇人直接承担合同规定赔偿责任意外后果，将与许多国家保护受雇人免于承担此类责任法律不符。

Le rapport donne des explications sur les caractéristiques générales et la répartition des sédiments et une description de la formation et des unités sédimentaires dans la zone assignée contractuellement à l'IOM.

关于沉积，报告说明了般特性和分配情况，并介绍海洋金属组织合同区有关部分内沉积形式和单位。