Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无担保
权
和有担保权
施中止。
权, 普通权dette chirographaire 无担保
务
Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无担保权和有担保权施中止。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 对无担保的权的中止，适用期限为清算程序期限。
Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.
对方成为未担保权，其求偿权等于损害的金额。
La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.
中止将平等地适用于担保和未担保权双方，但需服从免除规定。
Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无担保权和有担保权施中止。
Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.
法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保权。
En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.
如果务破产，权则是对务享有合规定的权的无担保权。
En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.
此外，务的无担保权的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。
Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”
该权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保权。”
Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.
尽管有此项目标，仍需要根据普通未担保权的权益权衡担保权的权益。
À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.
关于第(6)(b)款，有建议，应提及“普通”权而不是“无担保的”权。
En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).
此外，设保的无担保权的强制执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。
On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.
然而，另一个不允许在未来资产上设定担保权的理由是，有可能大大降低务的无担保权所提出的索偿要求获得满足的可能性。
La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.
对于中止无担保权针对务或其资产的行动的必要性几乎没有争论。
La nécessité de suspendre les actions engagées par les créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.
对于中止未担保权针对权或其资产的诉讼的必要性几乎没有争论。
Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.
据指出，第(9)款论述了有担保权和无担保权的平等原则。
En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.
在非设保务破产情况下，权是无担保权，对非设保务拥有无担保权。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que les créanciers garantis votent ensemble en tant que catégorie distincte de celle des créanciers chirographaires.
有些法律规定，有担保权作为与无担保权分开的一个类别一起进行表决。
Le libellé actuel de la recommandation 86 dispose que le droit du créancier chirographaire a priorité sur la sûreté du créancier garanti.
当前的建议86的草案规定，无担保权的权利优先于有担保权的担保权。
Une autre objection encore peut découler d'un choix délibéré d'utiliser les stocks pour satisfaire les créances des créanciers chirographaires du débiteur.
然而，可能持有的另一种反对意见可能来自政策选择，这种政策选择是可以使用库存品满足务的无担保权的权。
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