Se calant sur la définition même des réserves, le projet de directive 3.1.9 indique qu'en aucune manière une réserve ne peut avoir pour conséquence d'exclure ou de modifier l'effet juridique d'un traité d'une manière contraire au jus cogens.
准则草案3.1.9把基础放在保留的实际定义上,规定,保留绝对不
以违背强行法的方式排除或修改一条约的法律效果。
是动词
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还核准关于经格但斯克湾交通地区航行前往各波兰港口的建议;关于航行通过波罗的海入口的建议的修正案;关于航行通过英吉利海峡和多佛海峡的建议。



