Les requérants, invoquant le paragraphe 1 de l'article 7 et de l'article 8 de la LTA, avaient fait valoir que la clause compromissoire était nulle et allait à l'encontre de la règle audi alteram partem dans la mesure où elle prévoyait seulement la présentation de conclusions écrites et ne permettait pas le contre-interrogatoire de témoins.
诉人称,根
《
示范法》第7(1)条和第8条,该
条款无效,违反了兼听则明的规则,
为其仅规定书面提呈意见而不允许对证人进行盘问。


、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



