De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.
此外,在若干判定中都承认例外。
arbitral adj. 的
jugement arbitral 判决
tribunal arbitral 法庭
De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.
此外,在若干判定中都承认例外。
1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.
二 可在庭规定的条件下听讯证人。
Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.
决一经作出,
庭即不得再作修订”。
Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.
庭应有权要求为此种措施的费用提供
证金。
Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.
庭可经当事一方的请求准予临时措施。
Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
本案涉及拒绝执行外国决的理由。
Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.
在程序中,
庭作了独自调查。
Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.
有26个国家提到,提出求助将自动中止决的执行。
La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
该国只将本公约适用在本公约生效后公布的那些
决。
Aucun paiement n'ayant été effectué, le co-contractant a entrepris une procédure arbitrale.
由有收到付款,对方提起了
程序。
C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.
事实上是这个由三位员组成的
庭做出了
决。
L'arbitre ou le tribunal arbitral applique doit appliquer les règles de la présente Convention.
员或
庭应必须适用本公约的各项规则。
L'arbitre ou le tribunal arbitral doit appliquer les règles de la présente Convention.
员或
庭必须适用本公约的各项规则。
Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.
在两年期内,新的司法和判决数目翻了一番。
Recueil des sentences arbitrales XVIII, p. 161 à 162, par. 39.
《国际决汇编》,第XVIII卷,第161至162页,第39段。
La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend et est motivée.
庭的最后
决应以争端所涉主题事项的范围为限, 并应阐明其
决所依据的理由。
La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.”
该索赔要求可以在即将进行的程序中提出。”
La prétention peut être soulevée dans la procédure arbitrale pendante.
索偿要求可以在程序进行期间提出。
Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.
在某一判例中,一家法院同时援引了外国法院的判决和决。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
庭的
决是终局
决,对争端当事各方具有约束力。
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