La prétention peut être soulevée dans la procédure arbitrale pendante.
索偿要求可以仲
程序进行期间提出。
arbitral adj. 仲
jugement arbitral 仲判
tribunal arbitral 仲法庭
La prétention peut être soulevée dans la procédure arbitrale pendante.
索偿要求可以仲
程序进行期间提出。
Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.
仲
程序中,仲
庭作了独自调查。
La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.”
该索赔要求可以进行
仲
程序中提出。”
De nombreux États, organisations internationales et autres institutions arbitrales y ont participé.
很多国家、国际组织和其他仲机构
代表参
了会议。
Ce dernier a demandé à la cour de joindre les procédures arbitrales.
后者请求法院合并这些仲程序。
Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
本案涉及拒绝执行外国仲理由。
Recueil des sentences arbitrales XVIII, p. 161 à 162, par. 39.
《国际仲汇编》,第XVIII卷,第161至162页,第39段。
La seconde, confiée à un groupe d'arbitrage, consistera en une procédure arbitrale.
第二阶段包括仲员小组负责
仲
程序。
Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.
仲庭可经当事一方
请求准予临时措施。
La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
该国只本公约适用于
本公约生效后公布
那些仲
。
Aucun paiement n'ayant été effectué, le co-contractant a entrepris une procédure arbitrale.
由于没有收到付款,对方提起了仲程序。
L'arbitre ou le tribunal arbitral doit appliquer les règles de la présente Convention.
仲员或仲
庭必须适用本公约
各项规则。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
仲庭
是终局
,对争端当事各方具有约束力。
Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.
仲庭应有权要求为此种措施
费用提供保证金。
C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.
事实上是这个由三位仲员组成
仲
庭做出了
。
L'arbitre ou le tribunal arbitral applique doit appliquer les règles de la présente Convention.
仲员或仲
庭应必须适用本公约
各项规则。
Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.
某一判例中,一家法院同时援引了外国法院
判
和仲
。
Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.
有26个国家提到,提出求助自动中止仲
执行。
Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.
两年期内,新
司法和仲
判
数目翻了一番。
La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend et est motivée.
仲庭
最后
应以争端所涉主题事项
范围为限, 并应阐明其
所依据
理由。
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