的
La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
该国只将本公约适用于在本公约生效后公布的那些
。
的, 公断的
法庭La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
该国只将本公约适用于在本公约生效后公布的那些。
La seconde, confiée à un groupe d'arbitrage, consistera en une procédure arbitrale.
第二阶段包括员小组负责的程序。
Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.
和司法没有澄清这个问题。
Le mot “exceptionnellement” a été inséré après les mots “le tribunal arbitral peut”.
已将“在例外情形下”这几个
放在了“庭可”这几个之后。
L'arbitre ou le tribunal arbitral applique les règles du présent instrument.
员或庭应当适用本文书的各项规则。
Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.
法庭也支持承认行为具有宣示性的理论。
20 B) En l'absence de convention, le tribunal arbitral fixe le lieu de l'arbitrage (art. 20-1).
B)如未达成协议，由庭确定地点。
16 1) Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur sa propre compétence (art. 16-1).
庭有权对它自己的管辖权
定(第16(1)条)。
De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.
此外，在若干
定中都承认例外。
Le tribunal arbitral se compose de trois membres.
＊＊ 有人对为签证目的承认证书为有效旅行证件的适当性提保留意见。
La prétention peut être soulevée dans la procédure arbitrale pendante.
索偿要求可以在程序进行期间提。
La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.”
该索赔要求可以在即将进行的程序中提。”
Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.
这样的实践不一定反映在中。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
庭的是终局，对争端当事各方具有约束力。
À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.
除非当事各方另有定，法庭应自订程序。
Il a donc été proposé de supprimer la référence au tribunal arbitral.
因此，有人提删去提及庭之处。
Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.
在两年期内，新的司法和数目翻了一番。
Recueil des sentences arbitrales XVIII, p. 161 à 162, par. 39.
《国际汇编》，第XVIII卷，第161至162页，第39段。
La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend et est motivée.
庭的最后应以争端所涉主题事项的范围为限, 并应阐明其所依据的理由。
Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布可以执行。
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