Il réaffirme que les auteurs ne peuvent prétendre que l'absence de législation les a touchés in abstract dans la mesure où aucun acte de discrimination que ce soit n'a été commis à leur encontre.
缔约国重申，既
存在某种针对他们的歧视行为，提交人就可称没有立法就意味着抽
地对他们产生了影响。
abstract 摘要
www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有Il réaffirme que les auteurs ne peuvent prétendre que l'absence de législation les a touchés in abstract dans la mesure où aucun acte de discrimination que ce soit n'a été commis à leur encontre.
缔约国重申，既存在某种针对他们的歧视行为，提交人就可称没有立法就意味着抽地对他们产生了影响。
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