Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们
意排除通过背书流通
据(即汇
、本
或支
)转让应付款
法,
为转让行为在法律上有别于背书行为,而且具有不
后果。





