Kovar

42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar先生（美利坚合）同意可保留“征用”一词。

6 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'élire M. Renger (Allemagne) Président de la Commission.

Kovar先生（美利坚合）伦格尔先生（德）担任主席 。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) appuie ce qu'a dit l'observateur du Maroc.

Kovar先生（美利坚合）同意摩洛哥观察员的意见。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit qu'il importe de clarifier les choses.

Kovar先生（美利坚合），有必要对正在讨论的问题加以澄清。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose, au paragraphe 2, d'insérer l'expression “censés être” entre “ne seraient pas” et “au courant des règles”.

Kovar先生（美利坚合）建议在第2段中，在“专业调解人”和“完全了解……各种问题”之间插入“本应”。

23 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) considère que le projet de guide législatif représente un tour de force de la part du Secrétariat.

Kovar先生（美利坚合），立法指南草案是秘书处方的精心杰作。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) est étonné d'apprendre qu'un accord a été réalisé en vue de supprimer le premier membre de phrase du projet d'article 10.

Kovar先生（美利坚合）对已达成协议删除第10条草案起始句的结论表示惊讶，因为尚未认真讨论这一步骤可能产生的后果，而且只有一个代表团表示支持该议。

M. Kovar propose donc que le début du paragraphe “Sauf convention contraire des parties” soit remplacé par “Lorsque les parties en ont ainsi convenu”.

因此，美代表团议把起始词语“除非当事人另有约定”改为“凡当事人有约定的”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que sa délégation partage l'avis du Japon selon lequel l'autonomie des parties est au cœur de la Loi type.

Kovar先生(美利坚合)，美代表团赞同日本的观点，当事方自主权是示范法的核心所在。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) souligne que le libellé proposé par le représentant de la France ne fait que répéter ce qui figure déjà à la dernière phrase du paragraphe 14.

Kovar先生（美利坚合）指出法代表建议的措辞只是重复第14段最后一句话的内容。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) demande s'il est nécessaire de réviser le paragraphe 1 du projet d'article 2 compte tenu de l'applicabilité de la Loi type à la conciliation interne.

Kovar先生（美利坚合）询问是否有必要根据内适用示范法的情况修订第2条草案第(1)款。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique), répondant à la préoccupation du représentant du Japon, dit que sa délégation ne voit pas très bien dans quelles circonstances un conflit de lois pourrait se produire.

Kovar先生（美利坚合）针对日本代表出的担心发言，美代表团不清楚在什么情况下会出现法律冲突的情形。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que la question est, non pas celle du retrait d'une partie, mais celle de savoir si le comportement des parties peut indiquer que la conciliation a pris fin.

Kovar先生（美利坚合），放弃并不是问题，问题是当事人的行为是否可以表示调解已经终止。

Certains ont estimé que le document du Coordonnateur sur cette question ne tient pas compte de toutes les positions avancées: M. Kovar leur fait observer que le document considéré s'écarte beaucoup de la proposition des 31 pays.

有些人曾指出，协调员关于这一问题的文件没有考虑到所有立场，他请他们考虑该文件在多大程度上偏离了31议。

Cela étant, M. Kovar pense, comme le représentant de la France, qu'un chapitre consacré spécifiquement au financement serait utile; l'actuel chapitre II, qui concerne, entre autres, le soutien apporté par l'État, pourrait peut-être être développé dans ce sens.

本着这种精神，他同意法代表的意见，即专用一章论述财务问题将是有益的；为了这一目的，也许可以扩展特别论述政府支助的现有第二章。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique), au nom des membres de la Commission, félicite le Président par intérim des efforts qu'il a déployés avec succès pour achever l'élaboration du projet de loi type dans un délai exceptionnellement bref.

更正应使用工作语文之一，以备忘录的形式出，附上已经在上作了更正的记录一份，并应在本文件印发之日期起一星期内送交正式记录编辑科科长（联合广场2号 DC2-750室）。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique), faisant référence au projet de paragraphe 2, dit que le projet de guide pourrait comprendre une disposition visant à ce que les tribunaux, pour l'interprétation de ce paragraphe, prennent en considération le comportement des parties montrant qu'elles avaient conscience de participer à un processus de conciliation.

Kovar先生（美利坚合）及第(2)款草案时，指南草案或可加入一段，其大意是明，法院在对该款作出解释时似应考虑到当事各方有无可表明其进行调解的理解或愿望的行为。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit qu'il faudrait insérer, avant la dernière phrase du paragraphe 14, la phrase suivante: “On a aussi souligné que la conciliation supposait que les deux parties y participent volontairement et qu'il était absurde de forcer à recourir à la conciliation une partie qui ne le voulait pas”.

Kovar先生（美利坚合）应在第14段最后一句之前插入这样一句话：“还据指出，调解取决于双方当事人是否愿意参加调解，强迫不情愿的一方当事人参加调解毫无意义。”