Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们同意排
通过
流通
(即汇
、本
或支
)转让应付款
做法,因为转让
为在法律上有别于

为,而且具有不同
后果。
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



