Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们同意排
通过背书流通
据(即汇
、
或
)转让应付款的做法,因为转让行为在法
有别于背书行为,而且具有不同的后果。
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