Primorje a soumis plusieurs listes d'articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje提供了一些要求赔
项目明细表。
Primorje a soumis plusieurs listes d'articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje提供了一些要求赔项目明细表。
La section VII contient des renseignements sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.
第七节提供了死亡和伤残赔汇总资料。
Veuillez indiquer combien de victimes de ces infractions ont obtenu réparation.
请提供关于有多少这些犯罪受害人得到了赔资料。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要是，在给跨界含水层造成伤害时提供赔义务。
L'alinéa b ne vise pas à préciser dans quelles circonstances une indemnisation doit être versée.
(6) (b)项并没有免除一国必须说明在何种情况下提供赔
任。
Il demande en outre des renseignements concernant l'indemnisation et la réadaptation des victimes.
委员会还请缔约国提供有关为受害者提供赔和
面资料。
Les victimes et leurs proches devraient recevoir une réparation adéquate.
应该向受害者及其家属提供足够赔。
De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.
此外，如已指出，可提供赔可能数额不定。
Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.
但是，有时仅仅恢原状还不能提供充分赔。
D'autres encore rejettent l'idée même d'imposer à l'État toute obligation d'assumer une responsabilité subsidiaire.
至于硬性规定国家有义务提供或承担次级赔任意见，其他一些人则根本加以摒弃。
L'obligation de l'État responsable de réparer intégralement concerne le «préjudice causé par le fait internationalement illicite».
(5) 任国提供充分赔义务涉及“国际不法行为所造成损害”。
À propos de la Suisse, il a prié instamment le Gouvernement d'offrir une compensation adéquate à M. Clément Nwankwo.
关于瑞士，特别报告员敦促该国政府向Clement Nwankwo先生提供充分赔。
Le Comité accorde donc au requérant une indemnité pour manque à gagner pour une période de 25 mois.
因此，小组建议为索赔人利润损失提供赔日期为25个月。
Tout comité doit disposer de preuves suffisantes de la perte subie pour recommander le versement d'une indemnité.
必须为仍未获得赔损失提供充分证据，小组才能建议给予赔。
L'obligation de fournir les informations est couverte par la responsabilité générale au paragraphe 1.
提供信息义务为第1款中一般赔任所涵盖。
Primorje a soumis une lettre (non datée) dans laquelle Elemes décrit succinctement ses pertes.
Primorje提供了Elemes一封信函(未注明日期)，该信函概述了后者赔要求。
Ce programme est financé par les gouvernements requérants par retenues sur leurs indemnités.
该案经费由索国政府从其得到赔金中提取一部分来提供。
La convention devrait aussi créer des mécanismes propres à réconforter, consoler et indemniser les victimes des actes terroristes.
公约还应当创建向恐怖行为受害者提供安慰、慰藉和赔机制。
Chacune de ces entités recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.
将向每个提交实体提供一份机密清单，载列对于索赔个人建议赔
额。
L'article 31 énonce l'obligation générale de réparation du préjudice subi par suite d'une violation du droit international par un État.
第31条载列一国对其违背国际法行为所造成损害提供赔一般义务。
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