La responsabilité de l'exploitant doit être couverte par une assurance ou autre garantie financière.
强制保险或其他财务担保措施了运营者将履行赔偿责任
保证。
La responsabilité de l'exploitant doit être couverte par une assurance ou autre garantie financière.
强制保险或其他财务担保措施了运营者将履行赔偿责任
保证。
L'obligation de fournir les informations est couverte par la responsabilité générale au paragraphe 1.
信
务为第1款中
般赔偿责任所涵盖。
Il recommande donc que chacun de ces requérants se voie accorder le montant forfaitaire de USD 2 500.
因此,小组建议向其中每名索赔人
2,500美元
固定赔偿金。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要是,在给跨界含水层造成伤害时
赔偿
务。
D'autres encore rejettent l'idée même d'imposer à l'État toute obligation d'assumer une responsabilité subsidiaire.
至于硬性规定国家有务
或
担次级赔偿责任
意见,其他
些人则根本加以摒弃。
Les victimes et leurs proches devraient recevoir une réparation adéquate.
应该向受害者及其家属足够
赔偿。
Chacune de ces entités recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.
将向每个交实体
份机密清单,其中载列对于索赔个人
建议赔偿额。
Chacune de ces entités recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.
将向每个交实体
份机密清单,载列对于索赔个人
建议赔偿额。
Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.
但是,有时仅仅恢复原状还不能充分
赔偿。
À propos de la Suisse, il a prié instamment le Gouvernement d'offrir une compensation adéquate à M. Clément Nwankwo.
关于瑞士,特别报告员敦促该国政府向Clement Nwankwo先生充分
赔偿。
De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.
此外,如已指出,可赔偿可能数额不定。
Il demande en outre des renseignements concernant l'indemnisation et la réadaptation des victimes.
委员会还请缔约国有关为受害者
赔偿和康复方面
资料。
L'alinéa b ne vise pas à préciser dans quelles circonstances une indemnisation doit être versée.
(6) (b)项并没有免除国必须说明在何种情况下
赔偿
责任。
Primorje a soumis une lettre (non datée) dans laquelle Elemes décrit succinctement ses pertes.
Primorje了Elemes
封信函(未注明日期),该信函概述了后者
赔偿要求。
Primorje a soumis plusieurs listes d'articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje了
些要求赔偿
项目
明细表。
Veuillez indiquer combien de victimes de ces infractions ont obtenu réparation.
请关于有多少这些犯罪
受害人得到了赔偿
资料。
Ce programme est financé par les gouvernements requérants par retenues sur leurs indemnités.
该方案经费由索偿国政府从其得到
赔偿金中
取
部分来
。
La section VII contient des renseignements sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.
第七节了死亡和伤残赔偿
汇总资料。
Plusieurs autres mécanismes institutionnels permettent aux citoyens de demander réparation.
还有些为公民
寻求补救赔偿机会
机制。
Une réparation efficace, y compris une indemnisation adéquate, devrait être accordée aux victimes.
应当向受害者包括适当赔偿在内
切实补救。
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