CSM

(Sur la réforme du CSM, voir les paragraphes 66 à 71 ci-après).

委员会在“中立的基础上”可以有助于缓解情况，或甚至开始对话，以结束国家警察级委员会的危机(关于最司法委员会改革的详情见以下第66至71段)。

En fait, nombre de postes clefs du CSM n'ont pas encore été attribués.

实际上，最司法事会的许多重要职位都还空着。

Le CSM veille à l'application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline.

最事会确保，在提升晋级和纪律惩处方面给予司法官员的各项保证得到落实。

Les délibérations du CSM doivent être publiées au Journal Officiel, bien que cette disposition n'ait pas encore été mise en application.

最司法事会的审议结果将在《政府公报》上公布，但该措施尚未实施。

L'UNDAF a exprimé les mêmes préoccupations et … s'est fait l'écho de ces préoccupations inquiétudes et de la nécessité de réformer le Conseil suprême de la magistrature (CSM).

联发援框架表达关切，并指出有必要改革最法官事会。

Le Statut des magistrats réglemente l'organisation et les activités du CSM, instituant un mécanisme permettant d'empêcher que l'utilisation de l'administration judiciaire ne porte atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire.

《司法行政官条例》对最司法事会的组织与运行做出规定，是防止人们借用司法管司法独立性的一种机制。

Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.

法院的法官是根据司法机构最事会(最事会)建议下达的皇家法令任命的，但不得予以解职。 宪法规定最事会的成员组成。

Le CSM doit être assisté par un secrétariat dirigé par un secrétaire judiciaire, chargé de l'exécution des décisions, des inspecteurs judiciaires et comptables ainsi que des secrétaires d'inspection responsables de l'évaluation des juges.

由司法秘书领导的秘书处为最司法事会提供支持，该处负责执行最司法事会做出的决定，而司法和财务检查人员以及检查秘书负责对法官进行评估。

Le Représentant spécial a déclaré que la loi sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux avait été retardée par un désaccord entre le Ministère de la justice et le CSM portant sur l'administration des tribunaux.

特别代表说，由于司法部和最法官事会之间关于法院管的分歧，所以《法院组织和职能法》受到耽搁。

Le CSM a également adopté des amendements au chapitre II-1 visant à harmoniser les dispositions de la Convention SOLAS sur le compartimentage et la stabilité après avarie pour les navires à passagers et les navires de charge.

海安会还通过经修正的第II-1章，以统一《安全公约》有关客船和货船的分舱和破舱稳性规定。

En raison de ressources humaines restreintes, la composition actuelle du CSM est provisoire et comprend cinq juristes timorais, dont le Président de la Cour d'appel en qualité de président, le Vice-Ministre de la justice et un procureur.

由于人员有限，最司法事会只是过渡性的，目前由5名帝汶法律学者组成，其中包括担任会长的上诉法院院长、司法部副部长和一名检察官。

En conclusion sur ce point, l'Expert indépendant demeure globalement favorable au projet de réforme du CSM dans son dernier état, notamment dans la mesure où il va dans le sens qu'il avait préconisé dans ses précédents rapports.

为总结一问题，独立专家一般赞成事会最新的改革草案，特别是对那符合他以往报告中主张的内容。

Les activités liées à la sécurité maritime ont été réglementées peu à peu par diverses organismes des Nations Unies, notamment l'OMI et en particulier son Comité de la sécurité maritime (CSM), l'OIT, l'Organisation hydrographique internationale et l'AIEA.

在包括海事组织在内的联合国若干组织的框架内，尤其是通过海安会、劳工组织、国际水道测量组织和原子能机构，逐步制定规范与海上安全有关的活动的规章。

C'est ainsi que le CSM a mené une étude de la situation de l'ensemble des responsables judiciaires, afin d'évaluer leurs capacités, soit pour leur maintien, soit pour leur promotion à des responsabilités supérieures, soit pour les décharger de leurs fonctions.

事会对司法官员进行全面的评定，以确定他们的业务娴熟程度，从而对他们作出肯定的评断，提升他们承担更的责任，或解除他们的职责。

Le Comité de la Protection avait décidé de confier l'étude des aspects juridiques du pilotage obligatoire dans les détroits internationaux au Comité juridique, afin que le CSM, à sa soixante-dix-neuvième session, puisse examiner la proposition en étant fixé sur son fondement juridique.

海保会同意将在国际航行使用的海峡实行强制性领航所涉及的法律问题征求法律委员会的意见，以使海安会第七十九届会议能够在法律依据问题得到解决的情况下审议项提议。

Le Comité demeure préoccupé par les procédures en vigueur relatives à la désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), alors même que ce dernier dispose de pouvoirs étendus, notamment en ce qui concerne les nominations, les promotions, et la destitution des magistrats.

委员会对司法机构最事会成员的任命方面的现行程序仍然表示关注，因为该事会拥有广泛的权利，特别是在法官的任免和晋升方面。

À sa soixante-quatorzième session, le CSM s'est déclaré profondément préoccupé par l'augmentation continue du nombre des incidents de piraterie et d'attaques armées et a de nouveau invité tous les gouvernements (États du pavillon, État du port et États côtiers) ainsi que l'industrie des transports maritimes à redoubler d'efforts pour faire cesser ces actes.

海事安全委员会在其第74届会议上表示深为关注海盗行为和持械抢劫事件继续上升的趋势，并再次请所有（船旗国、港口国和沿海国）政府以及航运界加强努力，以根除类活动。

Pour renforcer les bases de la navigation électronique, le CSM a adopté des normes de performance révisées applicables aux enregistreurs de données de route des navires et aux enregistreurs de données de route simplifiées, aux systèmes de visualisation de cartes électroniques et d'information, aux émetteurs des embarcations de recherche et de sauvetage et aux systèmes de navigation intégrés61.

为进一步奠定电子导航系统基础，海事安全委员会通过船载导航数据记录仪和简化导航数据记录仪、电子海图显示和信息系统、救生船自动识别系统、搜索和救援发报机和综合导航系统的订正性能标准。

En réaction aux pertes de vies causées par le naufrage, dans la mer Rouge, du transbordeur Al Salam Boccaccio 98, après qu'un incendie se soit déclaré à bord, le CSM adoptera vraisemblablement, cette année, des amendements à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer pour empêcher l'accumulation d'eaux d'incendie dans les espaces rouliers clos (ibid., par. 3.28 et 25.18 à 25.20).

鉴于al-Salam Boccaccio 98号渡轮在红海起火后倾覆造成的重大人命损失，预计海安会将于今年通过《国际海上人命安全公约》修正案，以防止灭火水在封闭的滚装滚卸空间内积聚（同上，第3.28和25.18-25.20段）。

Outre l'approbation de mesures protectives connexes pour les zones maritimes particulièrement vulnérables mentionnées aux paragraphes 62 et 63 ci-dessous, le Sous-Comité de la sécurité de la navigation a approuvé, pour présentation au CSM, un certain nombre d'amendements aux dispositifs de séparation du trafic existants et à une zone à éviter (détroit de Douvres) ainsi que de nouvelles zones à éviter au large de la côte colombienne.

除批准下文第62和63段所提到的特别敏感海区的有关保护措施以外，航海安全小组委员会还核可对现行的分道通航制和一个禁航区（多佛尔海峡）的若干修正，以及在哥伦比亚岸外的新禁航区，供提交海安会通过。