非转让票据

Lorsqu'un constituant transfère, loue ou met sous licence des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) déjà grevés de sûretés, le bénéficiaire du transfert, le preneur à bail ou le titulaire de licence souhaite recevoir les biens libres de toute sûreté, tandis que le créancier garanti existant est soucieux de conserver sa sûreté sur les biens vendus (sous réserve de certaines exceptions; voir par. 73 à 84 ci-dessous).

当设保转让、出租或许使用受现有担保权约束有资产（而非转让票据或转让单证）时，买受、承租和被许希望得到是不连带任何担保权资产，而现有有担保债权希望保持其在所出售资产上享有担保权（但有一些例外情，见下文第73-84段）。