Aussi, la propagande haineuse, lors de la perpétration de toute infraction, est un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine.
同样,从事罪
仇恨动机,出于判决目
可作为重判因素考虑。
Aussi, la propagande haineuse, lors de la perpétration de toute infraction, est un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine.
同样,从事罪
仇恨动机,出于判决目
可作为重判因素考虑。
Le Gouvernement devrait strictement respecter les droits de la défense, en particulier ceux des personnes accusées de crimes graves passibles de peines sévères ou de la peine de mort.
苏丹政府应当严格遵守正当程序,特别是针对那些被指控有严重罪行,可能被重判或判处死刑
人。
Le Président en exercice de l'OSCE, le Ministre belge des affaires étrangères, Karel De Gucht, a dit craindre vivement que le Bélarus ait essayé de faire un exemple en infligeant une peine aussi sévère à M. Kazulin.
欧安组织轮值主席、比利时外交部长Karel De Gucht 对表示深切关注,认为白俄罗斯对Kazulin先
重判,是企图拿他作个典型。
Les infractions terroristes comptent toutes parmi les crimes les plus graves et sont passibles de lourdes peines, allant généralement de l'emprisonnement pour une durée de 10 ans à la réclusion à perpétuité selon les cas.
恐怖主义所有实质罪活动都属于最严重
罪行,将受到重判,根据情况,一般为10年到终身监禁。
Elle a renvoyé l'affaire du quatrième défendeur, Taha Yassin Ramadan, devant la Chambre pénale du Tribunal pour qu'elle soit rejugée, en lui recommandant de prononcer une peine plus sévère que la peine d'emprisonnement à vie déjà infligée.
上诉分庭将第四名被告塔哈·亚辛·拉马丹案子退还高等法庭重判,建议处以比已经宣判
无期徒刑还要严厉
刑罚。
Il promouvait en outre un programme souple visant à gracier certaines personnes conformément à la loi, notamment les malades incurables, à réexaminer les affaires dans lesquelles des peines extrêmement sévères avaient été prononcées et à procéder à un recensement des détenus à caractère social, lequel était en cours.
厄瓜多尔还在推动一项灵活方案,依法赦免绝症患者等人员,重审重判案件,开展囚社会普查,后者正在进行。
4 Pour ce qui est de la situation actuelle, l'État partie fait remarquer que l'Attorney des États-Unis a demandé à la cour de district de prononcer une nouvelle peine (de façon qu'il n'exécute pas de peine pour le délit de «faux témoignage» pour lequel l'extradition a été refusée).
4 关于目前情况,缔约国提出,美国公诉人已请求美国地方法院对提交人进行重判(即取消以“被告时作伪证”这一不予引渡罪由所判定刑期)。
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