Aussi, la propagande haineuse, lors de la perpétration de toute infraction, est un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine.
同样,从事犯罪的仇恨动机,出于判决目的可作为重判因素考。
Il promouvait en outre un programme souple visant à gracier certaines personnes conformément à la loi, notamment les malades incurables, à réexaminer les affaires dans lesquelles des peines extrêmement sévères avaient été prononcées et à procéder à un recensement des détenus à caractère social, lequel était en cours.
厄瓜多尔在推动一项灵活方案,依法赦免绝症患者等人员,重审重判案件,开展囚犯社会普查,后者正在进行。
4 Pour ce qui est de la situation actuelle, l'État partie fait remarquer que l'Attorney des États-Unis a demandé à la cour de district de prononcer une nouvelle peine (de façon qu'il n'exécute pas de peine pour le délit de «faux témoignage» pour lequel l'extradition a été refusée).
4 关于目前情况,缔约国提出,美国公诉人已请求美国地方法院对提交人进行重判(即取消以“被告时作伪证”这一不予引渡罪由所判定的刑期)。
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