Il est normal qu'une certaine proportion des paiements n'aboutisse pas ou soit refusée.
一

款将无法送到或被退回,这是避免不了
。
Il est normal qu'une certaine proportion des paiements n'aboutisse pas ou soit refusée.
一

款将无法送到或被退回,这是避免不了
。
Les réclamations reçues par la Caisse concernent pour une large part la non-réception de prestations.
在基金收到
投诉中,很大一
与没有收到
款有关。
S'il les accepte, il est tenu de payer les marchandises excédentaires au tarif du contrat.
如果买方收取了
,买方必须对多收取

按合同价格
款。
La réclamation porte sur la moitié qui n'a pas été payée.
向委员会提出索赔
依据是交
设备价值50%
未
款
。
Selon ses dires, elle aurait recouvré le solde des paiements en question en les imputant comme frais généraux.
Parsons说,该公司本来可以收回剩余

款作为间接费用
收费。
L'indemnité réclamée représente la partie de la somme versée correspondant à la fraction restant à courir du contrat.
它要求赔偿合同未届


这种
款。
Toutefois, s'il accepte tout ou partie de la quantité excédentaire, l'acheteur est tenu de la payer au tarif du contrat.
但是,如果买方收取多交



全
或一
,他必须对多交
按合同价格
款。
La société avait beaucoup de mal à recouvrer le montant des lettres de crédit, des paiements tardifs et partiels étant la norme.
该公司在收到按信用证
款时常遇到拖延,经常是推迟或

款。
Quelques requérants ont obtenu le règlement partiel des marchandises suite à un accord avec l'acheteur ou au titre des assurances à l'exportation.
少数索赔人按照与买主
协议或通过出口保险获得了对




款,它们要求通过委员会赔偿差额。
Pour un petit nombre d'entre elles, le requérant a été partiellement payé par l'acheteur koweïtien, parfois suite à un accord de règlement.
在少数索赔中,科威特买主对
向索赔人作了

款,有时根据
是一项清算协议。
Konkani a déclaré ne chercher à être indemnisée que pour le solde de la partie non réglée du montant total de ses fournitures.
Koncar称,它仅就自己所提供
全
资中未
款
索赔。
Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.
虽然上述债款中有一
属于延迟
款协议
范围, 小组认为, 延迟
款协议并没有更新债务
效力。
Dans le cadre de cette réorganisation, la gestion des comptes débiteurs serait transférée du Groupe des paiements au Groupe de la comptabilité et, ce faisant, renforcée.
作为组织调整
一
,
款股将把关于应收账款
工作移交给账务股负责,这项工作同时将得到加强。
La perte invoquée à ce titre, d'un montant de US$ 620 000, concerne la marge bénéficiaire de 50 % sur la dette non amortie par l'Iraq à l'égard de Karim Bennani.
要求赔偿620,00美元
“合同未得
款

收益差”,就是所称伊拉克欠Karim Bennani未偿债务按50%利润率计算
数额。
Il faut espérer que la décision prise par le Conseil des ministres le 8 octobre de procéder au versement partiel des indemnités aura des effets bénéfiques dans ce domaine.
人们希望,10月8日关于发放津贴

款
内阁决定,将对这一事项起到积极作用。
Un paiement partiel effectué par l'acheteur koweïtien après la libération du Koweït en règlement total d'une obligation n'empêche pas nécessairement la présentation d'une réclamation au titre du solde dû.
科威特解放后在全
解决索赔中对科威特买主


款不一定排除对差额
索赔。
La Banque centrale d'Iraq garantissait le paiement de la partie en dollars des États-Unis à concurrence de ID 739 527 pour les phases I et II et de ID 778 926 pour la phase III.
伊拉克中央银行为第一和第二阶段美元
款
担保最多为739,527伊拉克第纳尔,第三阶段778,926伊拉克第纳尔。
Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.
如果债务人在

款
情况下按通知
了款,那么债务人所解除
债务只限于已偿


或已偿
未
割权益。
Ainsi, par exemple, un vendeur de vêtements ou de meubles ne reprend généralement pas les anciens vêtements ou meubles de l'acheteur à titre de paiement partiel du prix d'achat.
也就是说,例如,服装或家俱
出卖人通常不会收回买受人用过
服装或家俱作为购买价款


款。
Cette réduction (d'un montant de USD 15 002 552) a été effectuée pour tenir compte des paiements que cette société a reçus au titre de certains éléments des réclamations concernant les pertes liées aux contrats.
扣减(数额为15,002,552美元)
原因是收到了合同损失索赔某些


款。
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