通则

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通则》的选择使用服从于关于《联合销售公约》可适用性的规则。

Au cours de ses travaux ultérieurs, la Commission a, d'une manière générale, suivi cette procédure.

在此后的工作中，委员会作为通则遵循程序。

Un tribunal a examiné les liens entre le paragraphe 2 de l'article 9 et INCOTERMS.

家法院论及第九条第（2）款和《易术语解释通则》之间的关系。

Lorsqu'un accord est intervenu sur des Incoterms, ces derniers définissent souvent ces modalités.

如果约定适用《易术语解释通则》的规定，则其规定常常就确定些方面的内容。

Des exceptions soigneusement formulées à cette règle générale modifiée pourraient ensuite être prévues.

随后，可以据条经修改的通则仔细规定例外条款。

Pour formuler des règles générales, il importe bien évidemment de connaître la pratique des États.

为制订通则，显然必须解家惯例，是至关重要的。

Toutefois, d'autres membres ne se sont pas déclarés favorables à cette possibilité.

回想当时，些成员认为，至少在通则层次上可以统适用的规则。

L'Incoterm pertinent stipulait que le risque de perte était transféré dès chargement à bord du navire.

有关的《易术语通则》规定，在货物越过船舷时损失风险即转移。

Il a été noté que les Principes étaient largement reconnus et avaient été appliqués dans de nombreuses situations.

有与会者指出《通则》得到广泛承认，已在各种情形下适用。

Par exemple, dans le cas d'entreprises cotées, les IFRS sont de plus en plus reconnues comme la norme.

例如，对于公开交易的公司来说，财务报告准则作为通则获得越来越多的承认。

La notion d'intérêt légitime permet de tenir compte du contrat commercial (INCOTERMS), tout comme des éléments de fait.

通过“合法利益”概念可以顾及商业合同（《易术语解释通则》（《商务术语》））以及实情况。

Les règles exposées à la présente section du rapport tendent à garantir le respect de ce principe général.

本报告节中叙述的些规则试图确保适用通则。

Une fois approuvés par le Conseil d'administration du PNUD, ces amendements prendront effet et l'Instrument amendé sera publié.

在开发计划署执行局批准后，修正就会生效，修正的通则将会公布。

Dans certains cas, celle-ci est tenue de régler au port d'expédition, comme le veulent les Normes commerciales internationales (INCOTERM).

在某些合同中，本组织有义务按易通则的规定在装运港付款。

Conformément à cette décision de la Commission, le secrétariat a communiqué le texte des Principes à tous les États.

据委员会的决定，秘书处向所有家分发《通则》案文。

Elle a noté que, conformément à cette décision, le secrétariat avait communiqué le texte des Principes à tous les États.

委会注意到，据决定，秘书处将《通则》的文本分发给各。

Quelques tribunaux se sont référés au taux d'intérêt indiqué dans les Principes d'UNIDROIT en matière de contrats commerciaux internationaux (article 7.4.9).

少数法院采用统私法协会(私法协)商事合同通则（第7.4.9条）所规定的利率。

Les documents qui doivent être ainsi remis sont généralement précisés dans le contrat, surtout lorsque celui-ci reprend l'un des Incoterms.

通常是由合同，特别是在合同包含《易术语解释通则》中的某种条款的情况下，对应当移交哪些单据加以规定。

Cette commission élabore actuellement la partie générale du Code pénal et n'a pas encore commencé à analyser la partie spéciale.

刑法修订委员会目前正在起草刑法通则部分，尚未开始审议特别部分。

Le tribunal a également observé que les tribunaux allemands appliquaient ces règles en tant que pratique commerciale ayant force de loi.

法院还注意到，德法院将易术语解释通则作为个具有法律效力的商业惯例使用。