Les télécommunications enregistrées ainsi que les données ou renseignements obtenus par d'autres moyens techniques seront remis sous scellés et contre récépissé au juge d'instruction qui versera les informations pouvant servir à charge ou à décharge au dossier et renverra les autres aux autorités compétentes.
录制的电信内容以及通过其他技术手段得到的资料
情报
密封传递给预审法官,并须得到回执;可用于控告

的资料
存入档案,其他资料
退回主管当局。


其谴责一切恐怖主义行为、方式和做法,无论援引来证明其有理



