诉讼程序

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对批准暂停提出上。

En vertu de l'article 176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.

根据宪法第176条，法院至少有两个阶段。

La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.

再举行一场口头审讯只会导致拖延。

L'auteur a présenté de nombreux recours contre chaque acte de procédure des autorités disciplinaires.

提交对纪律权威机构的各个步骤提出了很多申。

Il avait opposé toute une série d'objections qui avaient ralenti la procédure.

申提出了另一系列的质疑，拖延了。

Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.

对军事员的司法不符合国际标准。

En conséquence, elle avait saisi la justice et la procédure était en cours.

因此，她将该问题提交给了法庭，仍未开始。

Ils ont contesté chaque acte de procédure, les actes d'exécution et jusqu'à «l'exécution matérielle».

他们对中的每一行动、落实行为、甚至其所称的“落实行为的具体方式”均提出异议。

De plus, toutes les procédures entamées par l'auteur depuis huit ans se sont révélées vaines.

此外，提交在过去8年中提起的每一都是徒劳无益的。

En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.

作为被告，他没有义务加快对他的。

Aucune explication de ce retard n'a été donnée.

在国内中，没有提供拖延的原因。

Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.

因此，提交关于第一轮的申不具有法律意义。

Mener à bien les procédures en temps opportun est également une préoccupation fort valide.

的及时性也是一个非常合理的关切。

L'expulsion judiciaire peut être imposée à titre de peine complémentaire à l'issue d'une procédure pénale.

司法驱逐可作为刑事中的一项额外判决。

Les retards pris résultent des décisions d'ordre procédural prises par les parties.

的拖延往往是当事方采取的步骤所致。

Avant le procès, les juges expliquent la procédure au mineur afin de dissiper toute angoisse.

开庭前法官要向未成年讲解，消除其恐惧心理。

De plus, une enquête ou la préparation de poursuites judiciaires doit être en cours.

另外，对案件的调查和/或提起刑事的准备必须正在进行中。

En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.

法院还采取了步骤缩短和简化。

Par ailleurs, le nombre de personnes qui ont suivi les procès sur Internet est considérable.

另外，通过法庭在因特网网址收看或收听的数非常多。

Des mesures de protection spéciales sont également prévues par la loi sur les opérations d'enquête.

而且，特定的保护也载于《调查作业法》。