诉讼

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约的民事仍未终止。

Il est introduit une instance par le cour .

他被法院提起。

Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?

海关在普通法之外吗？

Elle intente un procès à cet homme.

她这个男人提起。

Il y a un procès avec toutes les complications qui s’ensuivaient.

所有的纠纷之后都会有个。

Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.

然后协会并未透露任何关于的细节问题。

Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.

同时，公司还提供企业方面的业务支持。

A propos de ce process, ma belle-soeur me demande conseil.

我嫂子征求我的意见，有关这次。

Il assemble des documents pour un procès.

他在收集资料。

Les demandeurs néerlandais souhaitaient intenter des poursuites aux Pays-Bas plutôt qu'en France.

荷兰的原告希望在荷兰而不是在法国提起。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔。

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告批准暂停程序提出上。

Le danger de l'ingérence politique dans les activités de la Cour est un danger réel.

在国际刑事法院的活动中的确存在政治干涉的威胁。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几个国家正在审查它们的国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事的时限不妨碍有效地起辩护人。

Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.

的时限依据罪行的严重程度而定。

Les armes sont détruites à l'issue des affaires pénales devant les tribunaux.

法院的刑事案件结束后，武器即予销毁。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货方有权其合同方提出。

Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.

因属民事范畴，故无需社团犯下违禁行为即可宣布。

En vertu de l'article 176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.

根据宪法第176条，法院程序至少有两个阶段。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

刑事法规定了逮捕期限的限制。