Il est introduit une instance par le cour .

他被法院提起诉。

Il assemble des documents pour un procès.

他在收集诉资料。

Elle intente un procès à cet homme.

她对这个男人提起诉。

Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?

海关诉在普通法外吗？

Il y a un procès avec toutes les complications qui s’ensuivaient.

所有的纠纷会有个诉。

Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.

然协会并未透露任何关于诉的细节问题。

A propos de ce process, ma belle-soeur me demande conseil.

我嫂子征求我的意见，有关这次诉。

Aucun procès ni aucune poursuite judiciaire n'ont été engagés.

没有个人或实体提起诉或参与这样的诉。

Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.

没有人对我国政府提起诉或参与这样的诉。

À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

民事诉和刑事诉是否有差别？

Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.

关于提起诉的诉时效，一年看来过短。

Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.

同时，公司还提供企业诉方面的业务支持。

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民事诉允许不同诉方联合起来提出共同申诉。

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约的民事诉仍未终止。

Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

根据典型的立宪制度，提出一项诉纯属形式上的诉权利。

Il n'existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention.

记录在案的诉中没有依据《公约》提起的诉案件。

Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

在所有维权诉中，法官支持诉理由的案件比例仅为28.5%。

Trois autres instances suivent leurs cours devant les tribunaux.

法院有待审理的仍有三项诽谤诉，这些诉还没有被撤消。

Le principe d'égalité des parties à une procédure est également appliqué systématiquement dans les procédures pénales.

刑事诉也始终如一地遵循诉各当事方平等的原则。

L'action publique n'étant pas encore prescrite, le requérant peut encore engager une action en justice.

鉴于刑事诉并不受时效限，申诉人仍可提出司法诉。