La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.
因此，宪法法院裁定没有必要宣布该组织
散。
La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.
因此，宪法法院裁定没有必要宣布该组织散。
La Feuille de route impose à l'Autorité palestinienne de démanteler les organisations et l'infrastructure terroristes.
根据路线图，巴勒斯坦权力
有责任散恐怖组织和拆除恐怖分子的基础设施。
Or, l'Autorité palestinienne, au lieu de tâcher de démanteler cette organisation, négocie avec elle.
与此同
，巴勒斯坦当局仍未试图散这一组织，而是与之谈判。
Son organisation s'oppose à toute tentative visant à dissoudre cette vénérable institution.
美国法学家协会反对任何散该庄严组织的企图。
Le Gouvernement du Président Denis Sassou Nguesso a ordonné la démobilisation et la dissolution des milices.
Denis Sassou Nguesso总统领导的政府已命令散民兵组织并收缴他们的武器。
La déclaration de dissolution a pour objet de mettre un terme à l'existence d'une organisation.
宣布散某组织的目的是摧毁该组织。
La loi prévoit aussi le démantèlement des associations secrètes et la confiscation de leurs biens.
该法还要求散秘密组织，没收其财产。
Dans la pratique, il n'y a pas eu de cas de dissolution d'organisations terroristes au Danemark.
实际上，在丹麦没有发生任何散恐怖组织的案件。
La responsabilité des États membres en cas de dissolution d'une organisation internationale est également à considérer.
在这方面，当国际组织散，
国的责任问题也是重要问题。
Article 310. La dissolution et la fermeture définitive d'une entreprise entraînera l'extinction de tout syndicat d'entreprise.
企业工会组织所依托的企业散和彻底停业可以作为该组织散的原因。
En outre, les biens d'une organisation dissoute sont confisqués conformément à la loi et transférés à l'État.
除此之外，被散组织的财产要依法没收，交给国家。
Il incombe à l'État de mener les enquêtes nécessaires et de procéder au démantèlement de ces groupes.
而调查和散这些组织的责任应由国家来承担。
La première phase de la Feuille de route prévoit le démantèlement des organisations terroristes et l'élimination des infrastructures terroristes.
路线图第一阶段要求散恐怖组织和拆除恐怖分子的基础设施。
Tous les membres du Conseil peuvent prendre part aux votes sur la dissolution de l'organisation ou la modification de l'accord.
理事会所有均有权参加有关散该组织或修订该协定的表决。
Arrêter et démanteler ces groupes terroristes contribuerait à créer l'atmosphère nécessaire à la prise de mesures de confiance entre les parties.
制止并散这种恐怖组织有助于重新建立在各方之间产生信任的必要环境。
Le Gouvernement de l'Autorité nationale palestinienne, miné par des conflits internes, n'a pas pu exercer son autorité et démanteler les groupes terroristes.
巴勒斯坦国家权力政府没能控制国内冲突并且在行使权威和散恐怖组织方面有所失误。
Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.
如果某组织经法院判定为恐怖组织，将根据法院判决散该组织，其财产将被没收归国家所有。
La responsabilité des États membres en cas de dissolution de l'organisation internationale était également un point important à considérer dans ce contexte.
在这个方面，国在国际组织散的情况下的责任也是很重要的。
En cas de dissolution du Mouvement, l'actif social sera remis à une autre organisation autochtone poursuivant les mêmes principes et buts que le Mouvement.
如运动散，组织资产将转给另一秉承非政府组织原则与宗旨的土著事务组织。
La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.
依照共和国法律，在散这种组织，没收其财产归国家所有。
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