著作权法

Par exemple, si la première solution évoquée ci-dessus est suivie, un créancier octroyant un crédit garanti par l'intégralité du droit d'auteur sur un film devra procéder à des inscriptions systématiques à l'égard de tous les preneurs de licence et de sous-licence (si le droit concernant le droit d'auteur applicable considère une licence comme un transfert pouvant être enregistré) pour conserver son rang de priorité sur eux ou sur leurs propres créanciers garantis.

例如，按照上述第一种办法，以一的全著作权为抵押发放信贷的有担保债权人需要不断进行登记，对抗随一层又一层的被许可使用人和分许可权被许可使用人（如果可适用的著作权法许可视为可登记的转让），以维持相对于这些人及其有担保债权人的优先权。

Par exemple, si la première solution évoquée ci-dessus est suivie, un créancier octroyant un crédit garanti par l'intégralité du droit d'auteur sur un film devra procéder à des inscriptions systématiques à l'égard de tous les preneurs de licence et de sous-licence (si le droit applicable en matière de droit d'auteur considère une licence comme un transfert pouvant être enregistré) pour conserver son rang de priorité sur eux ou sur leurs propres créanciers garantis.

例如，按照上述第一种办法，以一的全著作权为抵押发放信贷的有担保债权人需要不断针对一层又一层的被许可使用人和分许可权被许可使用人进行登记（如果可适用的著作权法可登记的许可视为转让），以维持相对于这些人及其有担保债权人的优先权。