Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律条款,对本法规定
罪行不适用追诉时效法。
Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律条款,对本法规定
罪行不适用追诉时效法。
Les premières victimes de ces crimes sont les femmes et les filles.
这类罪行首当其冲受害者是妇
和
。
Le meurtre de ces enfants kosovars est effectivement un crime ignoble, abject, presque inqualifiable.
害这些科索沃儿
确实是可怕、可恶和几乎无法想象
罪行。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面,构成犯有恐怖罪行确切理由目
各不相同。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪行是在大利境内实施
(《刑法典》第6条)。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本罪行刑罚是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判犯罪行为管
权
情况。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼时限依据罪行
严重程度而定。
C'est une forme de barbarie qu'il faut contrecarrer.
恐怖主义是一种残暴罪行,必须加以解决。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然,如何界定此类罪行以及适用哪些处罚?
Je conçois que l'application de peines réduites pour des crimes graves puisse susciter des inquiétudes.
我理解由于对严重罪行惩罚较轻而产生关切心情。
La portée des nouveaux délits proposés est encore à l'examen.
拟议新罪行
范围仍在讨论之中。
Parallèlement, nous devons tous admettre que des crimes comme celui-ci ne sont pas uniques.
与此同时,我们都必须接受,这样罪行不是偶然
。
Plusieurs nouvelles infractions doivent être définies, notamment l'infraction consistant à héberger ou receler des terroristes.
将设立若干新罪行,其中包括窝藏或隐匿恐怖分子罪。
Ces crimes sont injustifiables et sont tout bonnement des manifestations de terrorisme.
这些都是无法原谅罪行,是彻头彻尾
恐怖主义表现。
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些罪行处罚是五年监禁。
L'autorité chargée d'administrer le BSA est le directeur du FinCEN.
管理《银行保密法》权力已经授予金融罪行执法网主任。
Un récent Advisory était consacré aux systèmes informels de transfert de fonds.
最近,金融罪行执法网公布了一项与非正规价值转让系统有关咨询
见。
Comme l'a dit l'Ambassadeur du Chili, la mondialisation leur a donné des moyens.
正如智利代表指出那样,全球化使这些犯罪行为更加猖獗。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出,罪行一词包括恐怖主义行为和类似行为。
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