Le Comité demande instamment à l'État partie de garantir le droit des Roms de reprendre possession des biens qu'ils détenaient avant le conflit armé, de garantir la sécurité de jouissance par les Roms de leurs habitations et de veiller à ce que des solutions de relogement convenable ou des indemnisations adéquates soient proposées aux Roms et aux personnes qui étaient locataires avant le conflit et qui ont été expulsés de leurs anciennes habitations, conformément à l'observation générale no 7 (1997) du Comité concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées.
委员会敦促缔约国,确保罗姆人重新得到其武
冲突前所拥有财产
权利,保证罗姆人定居区居民
住房租赁权,并确保根据委员会关于享有适当住房权(《公约》第十一条第一
):
驱逐问题
第7号(1997)一般性意见,为武
冲突前被从其居住区或家中



罗姆人另外提供适当
住房或赔偿。
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



