Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
据称,就十一
而言,这一切都是“新事实”。
Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
据称,就十一
而言,这一切都是“新事实”。
Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是一种适用十一
的“新事实”。
Il ne crée pas l'obligation de payer le prix, obligation fixée à l'article 53.
十
并未设定支付购买价款的义务;该项义务在
五十三
明。
Le vendeur lésé peut exiger de l'acheteur qu'il paye le prix selon l'article 62.
受害卖方可以要求买方根据十二
规定支付价款。
Chaque groupe de travail devrait comprendre cinq membres du Comité au plus (art. 62 1)).
每个工作组最多不超委员会的五名委员(《议事规则》
十二
一款)。
Le même concept s'applique lorsque c'est l'acheteur qui a contrevenu au contrat (articles 62 et 64).
在买方违反合同时适用同一理(
十二和
十四
)。
Il faudrait également recourir plus souvent à l'Article 65 de la Charte des Nations Unies.
《联合国宪章》十五
应该更经常地付诸实施。
Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.
十一
(1)款只提及卖方所能采取的主要补救办法。
Pour la détermination du délai supplémentaire, voir l'article 63.
关于额外期限的确定,见十三
。
L'article 67 fixe une règle généralement acceptée sur le plan international.
十七
规定了一
普遍接受的国际规则。
L'article 67 ne dit pas quand un contrat de vente couvre le transport des marchandises.
十七
并没有界定在何时销售合同涉及货物运输。
Le tribunal n'a donc pas appliqué l'article 67-1.
因此,该法院没有适用十七
(1)款。
En fait, l'Article 65 de la Charte pose les fondements d'une telle coopération.
的确,《宪章》十五
为这一合作奠定了基础。
L'Article 65 de la Charte des Nations Unies présente un intérêt particulier pour l'Afrique.
《联合国宪章》十五
与非洲特别相关。
À sa soixante-sixième session, le Comité a adopté le mandat du Coordonnateur chargé du suivi.
委员会十
届会议通
了后续工作协调员的任务范围。
À sa soixante-septième session, le Comité a invité l'Afghanistan à présenter son rapport à la soixante-huitième session.
委员会十七届会议请阿富汗向
十八届会议提交报告。
Dix-sept membres du Comité ont participé à la soixante-septième et à la soixante-neuvième sessions.
委员会十七名成员参加了十七和
十九届会议。
Tous les membres du Comité ont participé à la soixante-huitième session.
委员会的所有成员参加了十八届会议。
Le Comité a examiné le texte du projet de sa soixante-troisième à sa soixante-huitième session.
委员会在十三至
十八届会议期间讨论了该草案。
L'expérience des soixante-septième, soixante-huitième et soixante-neuvième sessions a montré que le changement était pleinement justifié.
十七届、
十八届和
十九届会议的经验表明,实践证明这一改变完全合理。
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