第三人

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第债务权利和义务将在第九章中详细讨论。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗第效，该出卖或出租可主张普通担保权。

Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

些强制性规则通常意在保护设保和第权利。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，在有关识产权法律中，第效往往是指识产权本身所有权或其他类似权利效，而非担保权效。

Ces deux instruments internationaux ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers.

项国际条约不适用于来自第国。

Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.

而顾名思义，侵害是非法、未经授权第。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要想担保权具有对抗第效，还须采取另外步骤。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要想担保权具有对抗第效，还须采取另外步骤。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“或第”等词似乎也涵盖调解。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

说明了一个较为普遍观点，即可以通过第实现占有权有效解除。

Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.

在此种情况下，对抗第效自其重新确立时起生效。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

“第，种有权得到一个有效审查机制审查。

On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.

失助是基于在日常生活中严重依赖第程度而定。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和对抗第效上种区分同样适用于识产权担保权。

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

对第类将重新立案，依新罪行进行审判。

La protection de ces renseignements peut aussi s'étendre aux informations qui sont en possession de tierces personnes.

对此类信息保护也可适用于第掌握信息。

Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

类交易在当事之间生效同时便具有对抗第效。

Il s'ensuit qu'elle a habituellement effet entre les parties, même si elle n'est pas opposable aux tiers.

通常意味着，担保协议尤其在当事之间具有效，即便不具有对抗第效。

Le Guide est sans incidence sur le sens du terme “tiers” en droit de la propriété intellectuelle.

《指南》并不影响识产权法所规定“第”一术语含义。

Le créancier garanti peut ensuite accomplir les formalités nécessaires pour rendre la sûreté opposable (voir recommandation 29).

有担保债权然后可以采取必要步骤使该担保权取得对抗第效（见建议29）。