Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

这些强制性规则通保护设保人第三人的权。

Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.

其中两人已从名单上去除，第三人仍名单上。

C'est ainsi que certains considèrent les pays du tiers monde.

这就是有些人对第三世界国家抱有的认识。

Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.

“第三人”这一用语包括自然人法人。

Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.

很难想象会有第三人期盼得到好处的情形。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要想担保权具有对抗第三人的效力，还须采取另外的步骤。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，有关知识产权的法律中，第三人效力往往是指知识产权本身的所有权或其他类似权的效力，而非担保权的效力。

Ces deux instruments internationaux ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers.

这两项国际条约不适用于来自第三国的人。

Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.

而顾名思，侵害人是非法的、未经授权的第三人。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可以通过第三人实现占有权的有效解除。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“或第三人”等词似乎也涵盖调解人。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗第三人效力，该出卖人或出租人可主张普通担保权。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要想担保权具有对抗第三人的效力，还须采取另外的步骤。

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第三人债务人的权务将第九章中详细讨论。

Selon le Guide, si un accord de licence (ou de sous-licence), donnant lieu à paiement de redevances, contient une clause qui limite la possibilité pour le donneur de la licence (ou de la sous-licence) de céder le droit au paiement de redevances à un tiers (“cessionnaire”), la cession du droit au paiement de redevances par le donneur de la licence (ou de la sous-licence) produit néanmoins effet et le preneur de la licence (ou de la sous-licence) ne peut mettre fin à l'accord de licence (ou de sous-licence) du seul fait de la cession des redevances (voir recommandation 24).

根据《指南》，如果规定支付使用费的许可（或次级许可）协议中包含一项合同条款，限制许可人（或次级许可人）向第三人（“受让人”）转让使用费受付权，许可人（或次级许可人）的使用费受付权转让仍然有效，被许可人（或次级被许可人）不能仅仅因为使用费被转让而终止许可协议（或次级许可协议）（见建议24）。

La servitude pour dette, ou travail servile, est définie dans l'alinéa a de l'article premier de la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage comme étant «l'état ou la condition résultant du fait qu'un débiteur s'est engagé à fournir en garantie d'une dette ses services personnels ou ceux de quelqu'un sur lequel il a autorité, si la valeur équitable de ces services n'est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n'est pas limitée ni leur caractère défini».

《废止奴役问题、奴隶贩卖及类似奴役问题的制度与习俗补充公约》第一条(甲)项对债务劳役或奴役作出定，指出“债务质役，乃因债务人典质将其本人或受其控制之第三人之劳务充作债务之担保，所服劳务之合理固定价值并不作为清偿债务计算，或此种劳务之期间及性质未经分别限制及定明，所引起之地位或状况”。

Il est donc primordial de se pencher sur la nature de l'obligation faite au dépositaire: si celui-ci doit payer le prix convenu, mais seulement lorsqu'il aura vendu les biens, et si le déposant conserve la propriété des biens à titre de garantie (comme dans une opération avec réserve de propriété), cette opération relève du financement d'acquisitions examiné dans le présent chapitre, y compris si la propriété des biens en dépôt-vente n'est jamais formellement transférée au dépositaire parce que les biens sont réputés avoir été transférés directement du déposant au tiers qui a fait l'achat auprès du dépositaire.

因此，认真研究代售人务的性质极为重要：如果代售人将支付价款，不过要推迟到代售人出售资产以后再支付，而且由寄售人保留对资产的所有权作为担保（类似于保留所有权交易），那么可将这类交易归类为本章所述的购置款融资交易。 此外，寄售的资产有时被视为已由寄售人直接转给向代售人购买资产的第三人，因而其所有权从未正式转移给代售人，但即便如此，还是应当把这种交易归类为购置款融资交易。

De même, pour garantir que toutes les parties comprennent toutes les implications de la proposition, il recommande qu'un avis adéquat de l'intention du créancier garanti d'acquérir les biens en paiement soit donné au constituant et aux tiers, et qu'il indique non seulement les biens concernés, mais aussi le montant dû à la date d'envoi de l'avis, le montant de l'obligation dont l'exécution est proposée par la prise en paiement des biens, et un délai relativement court à l'expiration duquel la proposition sera réputée avoir été acceptée par le constituant et par les tiers (voir la recommandation 154).

同样，为确保所有当事人了解该提议的全面影响，本指南建议，应向设保人第三人发出关于有担保债权人打算获取资产以作为对债务的清偿的适当通知；该通知不仅应指明拟通过获取而清偿的债务数额，还应指明截至通知发出之日的欠款数额、拟通过接受该资产加以清偿的债务数额一段一旦届满将视为提议已经为设保人第三人所接受的相对较短的期限（见建议154）。

La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère des droits équivalents à des sûretés réelles mobilières à un créancier qui a fourni des services concernant un bien grevé (par exemple en le réparant, en le stockant ou en le transportant), ces droits sont limités au bien en possession dudit créancier à concurrence de la valeur raisonnable des services fournis et ont priorité sur les sûretés réelles mobilières grevant le même bien qui ont été rendues opposables par l'une des méthodes mentionnées dans la recommandation 32 ou 34 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière).

法律应当规定，如果其他法律给予已对担保资产提供服务（例如修理、储存或运输）的债权人与担保权等同的权，此种权局限于该债权人所占有的该资产，最高不超过所提供的服务的合理价值，并且相对于该资产上以建议32或34（第五章，担保权的对抗第三人效力）所述办法之一取得对抗第三人效力的担保权而言，享有优先权。

Ce faisant, ils devraient pouvoir déterminer: a) si l'absence, dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, de distinction entre la constitution et l'opposabilité d'une sûreté sur la propriété intellectuelle répond à des objectifs spécifiques de ce droit (plutôt que d'autres branches de droit, comme le droit des biens, des contrats ou des opérations garanties) et devrait être conservée; ou b) si la distinction devrait être introduite dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, afin de l'aligner sur l'approche correspondante de la loi recommandée dans le Guide.

这类审查应使各国能够确定：(a)与知识产权有关的法律没有对知识产权担保权的设定及其取得对抗第三人效力作出区分是否出于与知识产权有关的法律（而非其他法律，如一般财产法、合同法或担保交易法）的特殊政策目标，这种做法是否应予保留；或者(b)与知识产权有关的法律中是否应予作出这种区分，以便与《指南》所建议法律的有关做法相一致。