Pour déterminer quand le contrat a été exécuté aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», le Comité note qu'il faut établir la date à laquelle les travaux ont été réalisés.
“
前产
”从句的目的
定何时
完成履约的时间时,小组指出,必须
定完成有关工作的日期。
Pour déterminer quand le contrat a été exécuté aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», le Comité note qu'il faut établir la date à laquelle les travaux ont été réalisés.
“
前产
”从句的目的
定何时
完成履约的时间时,小组指出,必须
定完成有关工作的日期。
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