Si la victime est mineure et que le contrevenant est son représentant légal, le procureur recommande la nomination d'un tuteur pour porter plainte au nom du mineur.
如被害人是未成年人而犯罪人是其法定代理人,官应建议指定一位特别监护人作为未成年人的代理人。
Si la victime est mineure et que le contrevenant est son représentant légal, le procureur recommande la nomination d'un tuteur pour porter plainte au nom du mineur.
如被害人是未成年人而犯罪人是其法定代理人,官应建议指定一位特别监护人作为未成年人的代理人。
Lorsqu'un différend surgit à propos de la conclusion d'un acte juridique entre deux mineurs sur lesquels une seule et même personne jouit des droits parentaux ou qui ont le même tuteur, et que les intérêts des deux mineurs sont en conflit, un tuteur spécial est nommé pour chacun des deux mineurs afin de régler le différend et de conclure l'acte juridique.
如果议
法律事项
生在同一人对其拥有父母权的未成年人之
,
生在拥有同一监护人的人之
,而且未成年人
被监护人的利益
生矛盾,应给他们每人任命一名特别监护人,以处理
议
法律事项。
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