Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.
这样规定或许
以涵盖共同海损分摊额要求和
要求。
Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.
这样规定或许
以涵盖共同海损分摊额要求和
要求。
On a en outre émis des doutes sur le point de savoir s'il était opportun que les dispositions du projet d'instrument régissant la responsabilité pour les pertes dues à un retard et les surestaries servent à déterminer la légitimité d'un refus de contribuer aux avaries communes.
与会者提出另一个问题是,既然文书
以用来确定
拒绝共同海损分摊,第15.2款是
还应规定
按文书
确定延迟造成损失
责任和这些责任
滞期费。
15.2 À l'exception de la disposition relative au délai pour agir, les dispositions du présent instrument qui régissent la responsabilité du transporteur pour pertes ou dommages subis par les marchandises déterminent aussi la question de savoir si le destinataire peut refuser de contribuer aux avaries communes et si le transporteur est tenu d'indemniser le destinataire de sa contribution éventuelle aux avaries communes ou aux frais de sauvetage.
2 除了关于诉讼时间规定为例外,本文书有关承运人对货物丢失或损坏
责任
规定也决定了收货人是
拒绝共同海损分摊以及承运人是
有责任就已作出
任何此种分摊或任何已支付
救助费对收货人作
。
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