Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.
因此,如果合同的形成是在双方友好的情况下形成的,欺诈是是应该被排除的。
Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.
因此,如果合同的形成是在双方友好的情况下形成的,欺诈是是应该被排除的。
Mettre un terme à toutes les fraudes commerciales, la corruption!
杜绝一切商业欺诈、贿赂行为!
Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.
同时,欺诈要有事实根据和动机因素。
Les ressources financières des compagnies d'assurances attirent en particulier les fraudeurs.
保险公司的财务资源将特别引起欺诈者的注意。
Le FNUAP a également assuré une formation à la prévention des fraudes.
人口基金还开展了关于防止欺诈的培训。
La technologie affecte la fraude de différentes façons.
技术以各种各样的方式响欺诈。
L'intimidation des témoins est fréquente dans les fraudes commerciales.
恐吓证人在商业欺诈中也很常见。
La récidive est fréquente dans le cas de la fraude sur Internet.
惯犯在以互联网为基础的欺诈中很常见。
Un personnel bien formé et conscient du risque de fraude peut aider à prévenir celui-ci.
受过良好培训并了解欺诈可能性的工作人员可有助于预防欺诈。
Le fraudeur devenu cosignataire transfère alors les fonds sous son contrôle.
然后,欺诈者和联合签名人将资金转移到新账户,置于们的控制之中。
D'après l'auteur il n'avait pas l'intention de commettre une fraude.
据提交人称,并没有想要欺诈。
Dix-neuf affaires (76 %) ont trait à des détournements de carburant.
在25个案件中,有19个案件(76%)与欺诈特派有关。
Travaux futurs possibles dans le domaine de la fraude commerciale.
今后可能在商业欺诈问题上进行的工作。
Système de dénonciation anonyme et confidentiel d'actes de harcèlement sexuel, d'abus d'autorité ou de malversations.
建立了匿名、保密报告性骚扰、滥用权力或欺诈做法的机制。
L'UNICEF accélérera l'approbation de ses nouvelles procédures de lutte contre la fraude.
儿童基金会将加速核准增订反欺诈程序。
Les risques de fraude se multiplieront s'il n'est pas établi de règle efficace pour l'éviter.
商业欺诈就会因为没有对其进行控制的有效规则而恣意泛滥。
Un fonctionnaire a présenté une demande frauduleuse de remboursement de soins médicaux.
有一名工作人员提交一张欺诈的医疗保险索偿单。
Le plan de prévention des fraudes et de la corruption comportera un programme de formation.
培训方案是全面防止腐败和欺诈计划的一部分。
Les fraudes commerciales sont souvent commises avec la participation des salariés de l'entité spoliée.
商业欺诈通常都是在受到欺诈的实体员工的与下完成的。
Les fraudeurs savent qu'Internet offre des moyens sûrs et efficaces de commercialiser des marchandises volées.
欺诈者知道因特网为市场上的被盗货物提供了安全有效的销路。
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