Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme ou le support du contrat.
些条
是可用的，些条是合同的组成和载体。
Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme ou le support du contrat.
些条是可用的，些条是合同的组成和载体。
Ces deux articles de lois sont les mêmes.
条法律条完全相同。
Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.
有一条规定了个罪行的法律条。
Aucune modification n'a été apportée à ces articles.
项条没有任何改动。
La version révisée de la disposition est présentée ci-après.
对该条拟议的修订如下。
La Commission est convenue de conserver le projet de disposition.
委员会同意保留该条草案。
Il pourrait donc exister des dispositions spécifiant des inclusions et d'autres spécifiant des exclusions.
意味着，可能同时有明规定列入情形的条和明规定除外情形的条。
94, Objet des dispositions législatives précédant la recommandation 63.
建议63
项立法条的目的。
Cette disposition est redondante et, partant, inutile.
本条是多余的，因此不必保留。
En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.
因此可提供对相关条的相互参引。
Les articles 20 à 26 portent sur l'exécution.
第20至26节是关于执行的条。
Le Groupe de travail a largement appuyé cette disposition quant à son fond.
工作组对本条的构想普遍表示支持。
Cette nouvelle disposition figure dans le projet d'article 90.
一新的条为第90条草案。
Ces règles sont en général dénommées “dispositions transitoires”.
些规则通常称为“过渡性条”。
Ces dispositions absolument impératives doivent encore être examinées de manière plus approfondie.
类绝对强制性条需要进一步详细讨论。
Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.
在必要处规定了对些条的减损。
Cette disposition traite d'une question qui a fait l'objet de longs débats.
本条涉及一个曾引起广泛讨论的问题。
Quelques délégations ont également discuté du libellé de la disposition.
一些代表团还讨论了该条的措词问题。
On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.
类似条也见诸于欧盟国家的某些国内法规。
On ne trouve aucune disposition similaire dans la CRET.
运输港站经营人公约》中没有类似的条。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
