Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法
宣布受理复审要求。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法宣布受理复审要求。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经最高法审查，最高法最终确认死刑。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最高法
尚未作出
决。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最高法做出若干重要定。
La Cour ne s'est pas encore prononcée.
最高法仍有待作出定。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法的决定为终局决定。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法确认了这一决定。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由
比最高法实施。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由比最高法实施。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他又向最高法提出上诉。
En conséquence, elle n'a pas annulé le jugement.
结果，最高法并没有改变决。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
拿大最高法颁发了上诉许可令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
拿大最高法拒绝颁发上诉许可令。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括最高法的检察官。
Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.
该文件将提交最高法，最后提交国会。
Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.
最高法长由当选候任的法官们选出。
Nous avons également fourni un juge international à la Chambre de la Cour suprême.
日本还为最高法法庭提供了一位国际法官。
Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.
14日，令状的申请遭到最高法拒绝。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法拒绝了颁发上诉许可令的申请。
La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.
最高法认为，这个方法是没有根据的。
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