普通法

Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?

海关诉讼普通法之外吗？

La common law du Royaume-Uni s'applique au territoire, conjointement avec la législation locale.

领土的法英国的普通法，以及当地颁布的法。

Le territoire est régi par la common law et la législation locale.

蒙特塞拉特的法属英国普通法，并执行当地颁布的法。

Pour sa défense, elle s'appuyait sur le droit coutumier.

Myburgh 女士依据普通法为自己进行辩护。

Avec la législation locale, la common law du Royaume-Uni s'applique au territoire.

领土法属英国普通法，并执行当地颁布的法。

Dans les pays de common law, plusieurs théories peuvent conduire à un résultat semblable.

普通法法域，可从各种理论中得出类似的结果。

Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.

普通法中，财产可民事诉讼程序中被冻结。

Elle est donc fondée sur la common law et non sur la législation.

法院的这种做法依据的普通法原则，而不法。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

普通法的制度为夫妻财产分开制。

Les principes relatifs au domicile en Malaisie s'inspirent de la common law de l'Angleterre.

马来西亚的居住地原则源于英格兰的普通法。

La common law régit le Territoire, conjointement avec la législation adoptée localement.

领土的法英国的普通法以及当地颁布的立法。

Même pour ceux qui l'avaient rejeté, il est maintenant devenu la loi commune.

即使对于那些反对协定的人来说，协定出已成为一项普通法。

Les systèmes de droit civil et de common law étaient représentés à parts égales.

也有来自民法和普通法系统的代表。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法制度以英国普通法和成文法为基础。

Les poursuites se feraient donc dans la mesure prévue par la common law.

因此，必须根据普通法的现有条文规定来加以起诉。

L'incitation à commettre un crime constitue une infraction en common law.

煽动犯罪行为依普通法规定一种犯罪行为。

Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.

重罪和轻罪都普通法上的犯罪。

Ce sont les dispositions générales de droit commun de la procédure pénale.

这些刑事程序普通法的一般条例。

Aux États-Unis et dans d'autres pays de common law, il s'agirait d'une responsabilité objective.

美国和采用普通法的其他国家中，这会产生严格的赔偿责任。

Par conséquent, nombre d'institutions sont régies par le ius commune.

因此许多惯例都受到普通法的调解。