时方

Cette assistance étant conditionnée par la présentation d'une demande par d'éventuels bénéficiaires, l'initiative appartient nettement à l'État requérant.

由于在受援国提要能提供援助，因此主动权在受援国手中。

(72) La prescription n'est applicable que si la Cour décide d'exercer sa compétence conformément à la règle 6.32.

(72) 效是为了只有在本法院决定根据第6.32条规则行使管辖权予适用。

Il ne désigne un transporteur intérieur que si celui-ci fournit ou s'engage à fournir ses services exclusivement dans une zone portuaire.

内陆运人仅在履行或者诺履行其完全在港区范围内服务为海运履约。

Il ne pourra y avoir de négociations sur la souveraineté des îles Falkland tant que les habitants ne seront pas demandeurs.

在福克兰群岛主权问题上不可能进行任何谈判，除非岛上居民有此希望，到进行谈判。

Ces demandes, qui seront examinées par le Bureau de la gestion des ressources humaines, ne seront acceptées que dans des cas exceptionnels.

人事厅将对这些请进行审查，但只在例外予准许。

Les États, presque par nécessité, réagissent aux projets qui ont déjà été adoptés et sur lesquels la CDI ne reviendra qu'en deuxième lecture, généralement plusieurs années plus tard.

各国几乎是必定对已经通过草案作响应，而委员会通常只会在数年以后二读重提这些草案。

La qualité de « partie exécutante maritime » ne peut être reconnue à un transporteur intérieur que si celui-ci fournit ou s'engage à fournir ses services exclusivement dans une zone portuaire.

内陆运人仅在履行或诺履行其完全在港区范围内服务为海运履约。

La qualité de “partie exécutante maritime” ne peut être reconnue à un transporteur intérieur que si celui-ci fournit ou s'engage à fournir ses services exclusivement dans une zone portuaire.

内陆运人仅在履行或者诺履行其完全在港区范围内服务为海运履约。

Un examen plus approfondi a montré que ces intérêts n'avaient été soldés qu'à la fin de l'exercice alors même que les obligations avaient été vendues avant la fin de l'exercice.

进一步审查表明，上述应收款到两年期终了结清，尽管债券是在两年期终了前售。

Pour ce qui est de la définition bb) (“produit d'un engagement de garantie indépendant”), il a été convenu d'expliquer dans le commentaire qu'une traite acceptée ou une obligation souscrite pouvait donner naissance au produit uniquement en cas de paiement.

关于定义(bb)（“独立保证下收益”），工作组一致认为，评注应解释，汇票或付款项只有与付款结合能产生独立保证下收益。

Le développement et la réforme des opérations de maintien de la paix doivent être axés sur le respect des principes de la Charte et des orientations définies par le Conseil, d'une neutralité rigoureuse et du non-recours à la force sauf en situation de légitime défense.

在发展和改革维和行动，应着重于遵守《联合国宪章》原则和安理会准则，保持绝对中立，且只在自卫使用武力。

La procédure d'adoption est entièrement subordonnée à la vérification préalable des conditions requises: un certain nombre de critères doivent être remplis, notamment ceux relatifs à l'âge des parents adoptifs potentiels, à la durée de leur mariage et à l'existence de liens affectifs mutuels entre l'enfant et eux.

收养全过程取决于事前对收养条件核实。 只有在具备若干条件能裁决批准收养，比如，关于收养人年龄、婚姻关系存续期以及儿童与收养申请人之间感情联系建立，等等。

Bien que le texte du projet de principe 6, sensiblement amélioré, ait été bien accueilli, certaines délégations ont souligné qu'il devrait être encore remanié; par exemple, il ne réglait pas la question née du fait que des victimes innocentes n'auraient droit à indemnisation que pour des dommages « significatifs ».

虽然原则6草案案文大有改进，受到欢迎，但是一些代表团指还有更多工作要做。 例如，案文没有解决无辜受害人仅在遭受“重大”损害有获得赔偿权利问题。

Il a été jugé que, la convention d'arbitrage étant contenue dans un traité et prévoyant que les inobservations alléguées de certaines dispositions seulement de ce traité devaient être réglées par l'arbitrage, le tribunal arbitral avait examiné une question non soumise à l'arbitrage attendu qu'il avait en fait fondé sa sentence sur d'autres dispositions du traité.

如果仲裁协议载于一项条约中并规定只有在该条约中某些条款据称被违反可以仲裁式加以解决，那么，在仲裁庭事实上是以条约中其他条款作为其裁决依据，各判例均认为仲裁庭是处理一项不属于提交仲裁条款范围之内问题。

Il peut arriver par exemple que les éléments de preuve disponibles concernant certains aspects d'une opération, comme le nombre total de victimes, la durée de l'opération, la corruption qu'elle a entraînée ou la gravité du préjudice causé aux victimes, ne puissent être pleinement établis que si des chefs d'accusation supplémentaires sont formulés devant le juge du chef d'infractions connexes.

举例说，在某些情况下，只有在法庭就相关犯罪提更多指控能充分披露与贩运行动某些面有关证据，例如被害人总人数、行动持续间、涉及腐败或对被害人所造成伤害严重性。

Les gains résultant de la réévaluation des liquidités et des dépôts bancaires non libellés en dollars sont considérés comme réalisés, à l'exception des liquidités et des dépôts bancaires libellés en euros, ces gains étant alors également mis en réserve dans les comptes créditeurs, en attendant d'être utilisés pour rétablir le pouvoir d'achat dans des projets comportant des dépenses en euros.

根据审慎原则，未实现汇收益不记入收入，而是列入应付账款科目，直至实现作为收入处理。

Un tribunal a jugé que les risques de perte pesant sur des meubles conservés dans un entrepôt n'avaient pas été transférés à l'acheteur à qui avaient été adressées des factures pour cet entreposage mais à qui la livraison n'était pas due parce que, selon l'accord, elle ne devait se faire qu'à la demande de l'acheteur, lequel ne l'avait pas encore demandée.

在一个判例中，法院认定储存在一个仓库中家具遗失风险尚未移转到买，因为尽管储存发票已经签发，但是向买交货期限还未到，原因是根据双当事人协议，只有在买要交货为交货到期，而买还没有提要。

Comme ce type de mesures est de nature extrême, les sanctions ne doivent être imposées que lorsqu'ont été épuisés tous les autres moyens pacifiques de règlement des différends et en stricte conformité avec les dispositions de la Charte des Nations Unies, les dispositions du droit international et la justice, et une fois que le Conseil de sécurité a constaté l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression.

鉴于制裁是一种极端措施，因此只有当安理会认为事态对和平构成了威胁、破坏或构成侵略行为，且在《联合国宪章》、国际法条款框架内所有和平处理争端法全部失效能实施。